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La boîte à outils de l'Innovation
Chapitre VIII : Propriété industrielle

Fiche 03 : Le brevet

  • Retrouvez 4 fiches outils dans ce chapitre
  • Publié le 30 nov. 2017
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10 chapitres / 67 fiches

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Protéger une invention


En résumé

Le brevet est une forme possible de protection d'une invention.

Il se matérialise par un enregistrement officiel de l'invention auprès d'un organisme spécialisé (l'INPI* en France).

Une invention est une solution technique à un problème technique. Pour être brevetable, elle doit être nouvelle, ne pas découler de manière évidente de l'état de la technique et être susceptible d'une application industrielle.

*INPI = Institut national de la propriété industrielle


Pourquoi l'utiliser ?

Objectif

  • Officialiser une invention et revendiquer sa paternité pour la protéger de l'extérieur pendant une durée donnée sur un territoire de son choix.
  • Le brevet génère pour l'inventeur un monopole d'exploitation : il est le seul à pouvoir utiliser l'invention et dispose du pouvoir d'interdire toute utilisation sans son autorisation. En cas d'utilisation de l'invention sans accord de l'inventeur, le brevet donne le droit de poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux.

Contexte

Au moment de l'émergence d'une idée ou d'un concept potentiellement différenciant vis-à-vis de la concurrence, étudier l'éventualité d'un dépôt de brevet.

L'intérêt du brevet est double : vu de l'intérieur de l'entreprise, ne pas se faire copier par les concurrents, ne pas redévelopper des concepts qui s'avèrent déjà protégés, et connaître les brevets déjà déposés pour mieux les contourner. Vu de l'extérieur de l'entreprise, ne pas être attaqué par les concurrents pour copie ou contrefaçon.

Comment l'utiliser ?

Étapes

  • Garder secrète votre innovation jusqu'au dépôt : ne faire aucune publication car divulguer une invention vous enlève le droit de la déposer.
  • Analyser l'état de la technique pour vérifier que votre idée est bien nouvelle (analyser l'ensemble des brevets mondiaux sur une période de vingt ans).
  • S'assurer que l'innovation est brevetable.
  • Constituer votre dossier (formulaire spécifique) et le déposer auprès de l'INPI.

Le brevet définitif est délivré par l'INPI après vingt-sept mois environ et il est associé à une publication par bulletin officiel.

Méthodologie et conseils

Rédiger un brevet nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques. Une demande mal rédigée risque de limiter votre protection, de retarder l'instruction de votre dossier voire de générer un rejet de votre demande. Afin d'éviter ces désagréments, vous pouvez solliciter les services d'un cabinet spécialisé en propriété industrielle.

Le brevet rédigé contient sept rubriques :

  • Le domaine technique de l'invention.
  • L'état de la technique antérieure faisant ressortir le problème posé.
  • L'exposé de l'invention (solution, but, moyens, avantages).
  • La présentation des figures associées au brevet.
  • L'exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation.
  • Les applications industrielles de l'invention.
  • Les revendications.
  • La rubrique " revendications " est la plus importante car elle contient les limites de l'invention et précise de quoi l'inventeur est propriétaire. Il est donc vital de soigner sa rédaction. Utiliser un maximum de schémas pour illustrer vos revendications.

    Avantages

    • Le brevet donne un avantage concurrentiel en bloquant les concurrents.
    • Il constitue un élément de l'actif immatériel de l'entreprise.
    • Il génère un dynamisme intellectuel stimulant l'innovation.

    Précautions à prendre

    • Planifier du temps pour instruire le dossier et rédiger le brevet.
    • Utiliser les cabinets spécialisés pour gagner du temps et améliorer la qualité de la protection.

    Comment être plus efficace

    La protection par brevet

    Une invention brevetée est protégée pendant vingt ans. Passé ce délai, elle tombe dans le domaine public.

    Le dépôt de brevet est payant, il fait l'objet de redevances annuelles et de frais au moment de la demande (dépôt du dossier, rapport de recherche, délivrance du brevet). Il faut également rajouter à ces coûts les frais du cabinet spécialisé en propriété industrielle si vous en sollicitez un et les frais de traduction si vous étendez votre protection à plusieurs pays dans le monde.

    La date du dépôt est le point de départ officiel de votre protection, c'est pour cela qu'il faut déposer votre dossier au plus vite dès que vous envisagez une protection par brevet.

    La protection par certificat d'utilité

    Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré également par l'INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d'exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de six ans.

    Il répond aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet mais a l'avantage de protéger des inventions à durée de vie courte en minimisant les frais.

    Dans le cas où vous ne savez pas à l'avance pendant combien de temps vous souhaitez protéger votre invention, il vaut mieux déposer un brevet car il peut être transformé ultérieurement en certificat d'utilité, l'inverse n'étant pas possible.

    Se protéger dans plusieurs pays

    Si vous êtes une entreprise française, il est obligatoire de faire un dépôt auprès de l'INPI avant de l'étendre à d'autres territoires. La couverture la plus large est obtenue par la voie PCT (patent cooperation treaty). Pour cela, vous pouvez solliciter les services de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI) auprès de laquelle vous pouvez faire une demande unique d'extension dans plusieurs pays (www.ompi.int).

    Développer une culture brevet dans l'entreprise contribue à l'émergence d'idées nouvelles.

    Le dialogue généré avec les cabinets spécialisés au moment du dépôt contribue à trouver des solutions qui vont bien au-delà de ce qui avait été envisagé au départ.

    Le brevet améliore le développement des produits et leur protection.

    EXEMPLE sur Une bouteille d'eau minérale

    Nous présentons ici l'exemple du brevet émanant d'une société fabricante et distributrice d'eau minérale.

    L'invention concerne une bouteille en matière plastique compactable verticalement.

    Le problème technique était de concevoir une bouteille verticalement écrasable répondant à deux contraintes :

    • obtenir une forme de bouteille proche des formes de bouteilles connues afin de permettre une exploitation des usines d'embouteillage déjà existantes,
    • permettre un stockage aisé de ces bouteilles pour faciliter leur distribution dans les réseaux de vente.

    La solution technique a consisté à former des encoches de taille particulière sur la bouteille.

    L'activité inventive concerne la forme particulière de la bouteille : auparavant, des bouteilles écrasables existaient déjà, mais leurs formes complexes rendaient leur fabrication ou leur stockage difficile pour le producteur de bouteille.

    Extrait du brevet n° 2710319, source INPI

    Géraldine Benoit-Cervantes

    Eloïse Cohen,<br/>rédactrice en chef Eloïse Cohen,
    rédactrice en chef

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