Prix abusif

  • Imprimer
Prix volontairement trop élevé et relevant d'une clause abusive. L'article L. 132-1 rappelle dans son introduction que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande