Expression utilisée notamment par l’Union européenne pour décrire une clause contractuelle exprimant des restrictions caractérisées. Elles conduisent le plus souvent à réduire le jeu de la concurrence et sont condamnables.
moins de 100 jours de entree en vigueur du reglement sur la protection des donnees personnelles RGPD ou en sont les marques et leurs sous traitants [...]
