Prix (de vente) imposé
Prix fixé par le producteur et auquel le
distributeur doit se tenir, s'il souhaite
référencer le produit. Interdit, il ne concerne
plus aujourd'hui en France que quelques
rares exceptions, dont les livres dans
certains cas. L'article L. 442-5 du Code de
commerce précise : « Est puni d'une
amende de 15 000 euros le fait par toute
personne d'imposer, directement ou
indirectement, un caractère minimal au
prix de revente d'un produit ou d'un bien,
au prix d'une prestation de service ou à
une marge commerciale. » Quant à
l'Union européenne, elle indique que les
prix imposés représentent : « Accords ou
pratiques concertées entre un fournisseur
et un distributeur ayant directement ou
indirectement pour objet l'établissement
d'un prix de vente fixe ou minimum ou
d'un niveau de prix de vente fixe ou minimum
que le distributeur doit appliquer
lorsqu'il revend un produit/service à ses
clients. Une disposition prévoyant des
prix de vente imposés sera généralement
considérée comme une restriction caractérisée.
Lorsque des dispositions contractuelles
ou des pratiques concertées fixent
directement le prix de vente, la restriction
est flagrante. Toutefois, un prix de vente
peut aussi être imposé par des moyens
indirects : à titre d'exemples, on pourrait
citer un accord qui fixe la marge du distributeur
ou le niveau maximum des réductions
que peut accorder un distributeur à
partir d'un certain niveau de prix prédéfini,
un accord qui subordonne au respect
d'un niveau de prix déterminé l'octroi de
réductions ou le remboursement de coûts
promotionnels par le fournisseur, le fait
de relier le prix de vente imposé aux prix
de vente pratiqués par la concurrence,
ainsi que des menaces, des avertissements
ou même des sanctions (telles que
des pénalités, des retards ou suspensions
de livraison ou la résiliation de l'accord)
en cas de non-respect d'un certain niveau
de prix. »
