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Prix contrôlé (ou prix en liberté contrôlée)

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Prix de vente pouvant être librement appliqué par le fabricant dès que son barème d'écart a été enregistré par les services administratifs compétents. Toutefois, l'administration dispose d'un délai pendant lequel elle peut demander une modification et en tout état de cause interdire l'application des prix proposés.

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