Prix concerté
Prix qui résulte de concertation entre
l'administration et les organisations professionnelles
représentatives ou directement
avec de grandes entreprises. La concertation
entre entreprises d'un même secteur
est interdite. L'article 420-1 du Code de
commerce précise : « Sont prohibées même
par l'intermédiaire direct ou indirect d'une
société du groupe implantée hors de France,
lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir
pour effet d'empêcher, de restreindre ou de
fausser le jeu de la concurrence sur un marché,
les actions concertées, conventions,
ententes expresses ou tacites ou coalitions,
notamment lorsqu'elles tendent à :
1. Limiter l'accès au marché ou le libre
exercice de la concurrence par d'autres
entreprises ;
2. Faire obstacle à la fixation des prix par
le libre jeu du marché en favorisant
artificiellement leur hausse ou leur
baisse ;
3. Limiter ou contrôler la production, les
débouchés, les investissements ou le
progrès technique ;
4. Répartir les marchés ou les sources
d'approvisionnement. »
