Recherche
Se connecter

Prix concerté

Abonnez-vous à partir de 16,20€
  • Imprimer
Prix qui résulte de concertation entre l'administration et les organisations professionnelles représentatives ou directement avec de grandes entreprises. La concertation entre entreprises d'un même secteur est interdite. L'article 420-1 du Code de commerce précise : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1. Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2. Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3. Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4. Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. »

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande

Par Jacques Tiberi

Detourner une actualite grace un contenu viral est une strategie de communication aussi efficace que risquee pour les marques Elle exige beaucoup [...]

Par Junto

Sortir du lot etre present l esprit de vos prospects et clients Pas si simple surtout lorsque on est une jeune entreprise Etre visible sur Internet [...]