Prime à échantillon
Avantage offert sous la forme d'un produit
bénéficiant en général d'un conditionnement
spécial qui rappelle ou non le conditionnement
original. L'échantillon doit
permettre l'essai du produit afin d'inciter
à un achat de renouvellement. L'article
R. 121-8 du Code de la consommation
précise que : « La valeur maximale des
échantillons, objets et services visés au
deuxième alinéa de l'article L. 121-35 est
déterminée en fonction du prix de vente
net, toutes taxes comprises, des produits,
des biens ou des services faisant l'objet de
la vente dans les conditions suivantes :
7 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci
est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros
plus 1 % du prix net défini ci-dessus si
celui-ci est supérieur à 80 euros. Cette
valeur ne doit en aucun cas dépasser
60 euros et s'entend, toutes taxes comprises,
départ production pour des objets
produits en France, et franco et dédouanés
à la frontière française pour les objets
importés. »
