Conditions générales de vente (CGV)
Ensemble des caractéristiques observées
par une entreprise lors d'une opération de
vente. On y trouve notamment les modalités
de passation d'une commande avec les
jours et heures d'ouverture de l'entreprise,
le détail des conditions de paiement sur le
principe de la transparence tarifaire, les
modalités et les délais de livraison éventuelle,
l'étendue et le partage des responsabilités
entre le vendeur et l'acheteur en
termes d'emballage, de transport et d'assurance,
la nature et l'étendue des garanties
contractuelles, la juridiction compétente
en cas de litige et/ou de contestation. Les
principaux éléments de ces conditions
générales de vente figurent en principe au
dos du document servant à la facturation.
Accessibles en permanence, elles doivent
permettre au client éventuel d'apprécier,
en toute connaissance de cause, les
caractéristiques de l'offre qui lui est soumise.
La circulaire du 16 mai 2003 relative
à la négociation commerciale entre
fournisseurs et distributeurs précise
notamment dans son titre 1 que : « Les
conditions générales de vente doivent être
le point de départ de toute négociation
entre un fournisseur et un distributeur, qui
pourra donner lieu ensuite à des conditions
particulières. Les conditions générales de
vente sont établies par le fournisseur qu'il
soit producteur, prestataire de services,
grossiste ou importateur, conformément
au principe de transparence qui préside
aux relations entre fournisseurs et acheteurs
; elles visent à informer l'acheteur
préalablement à toute transaction du
barème de prix et des conditions de vente
du vendeur et constituent le cadre de la
négociation commerciale ; elles permettent
en outre à l'acheteur de s'assurer qu'il
ne fait pas l'objet d'un traitement discriminatoire
injustifié de la part de son fournisseur.
C'est pourquoi, et bien que le code de
commerce ne prescrive pas d'obligation
d'établir des conditions générales de
vente, leur rédaction est vivement
recommandée. Au demeurant, l'absence de
conditions générales de vente peut constituer
une présomption de discrimination. »
