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Symbole indiquant que ce qu’il désigne a été légalement déposé par son propriétaire, et qu’il est par conséquent impossible d’en faire usage sans son autorisation expresse ou celle de son ou ses mandataires ou ayants droit. La convention de Berne de 1886 officialise une protection internationale pour l’ensemble des pays signataires, mais ne dispose pas des moyens d’arbitrage et/ou de sanction pour d’éventuelles infractions.

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