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Contrat innommé

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Contrat dont la spécificité ne figure pas dans les diverses variétés réglementées par la loi. Il ne fait donc pas l’objet d’un régime légal spécial.

Définitions sur le même sujet

Contrat instantané

Contrat nommé

Contrat successif

Contrat synallagmatique

Contrat aléatoire

Contrat d’affiliation

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