Découvrez bourseinside.fr, le 1er site dédié aux entreprises cotées !

Recherche
Magazine Marketing

Contrat innommé

  • Imprimer
Contrat dont la spécificité ne figure pas dans les diverses variétés réglementées par la loi. Il ne fait donc pas l’objet d’un régime légal spécial.

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande