GlossaireC Contrat commutatif Imprimer À son premier alinéa, l’article 1104 du Code civil précise que le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce qu’on fait pour elle. Contenus sur le même sujet Contrat instantané Contrat nommé Contrat successif DDB Paris, Campus, Rangoon... Les gains de budget de la semaine (15 au 19 juillet) Caroline Fontaine (AACC) « La consultation pour les contrats ponctuels doit devenir la norme » Comment identifier les aides pour une première embauche Comment remplir les formalités administratives d'une première embauche