Découvrez bourseinside.fr, le 1er site dédié aux entreprises cotées !

Recherche
Magazine Marketing

Contrat aléatoire

  • Imprimer
Le second alinéa de l’article 1104 du Code civil précise que lorsque dans un contrat l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un événement incertain, le contrat est aléatoire.

Définitions sur le même sujet

RAK

La rédaction vous recommande