Recherche
Se connecter

Concurrence déloyale

Abonnez-vous à partir de 16,20€
  • Imprimer
Usage abusif de la liberté de concurrence, qui se traduit par l’utilisation de moyens et autres artifices insidieux, trompeurs et/ou mensongers, par un producteur ou un distributeur, afin de discréditer ou de lutter de manière déloyale contre un concurrent ou contre l’ensemble des entreprises du marché concerné. Elle peut, dans certains cas prévus par la loi du pays où elle est constatée, constituer un délit sanctionnable. En France, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, une action en responsabilité civile doit permettre de mettre en évidence trois éléments : la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux.

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande