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Commission de règlement des litiges de la consommation. Instance créée par un arrêté du 20 décembre 1994, composée de représentants des consommateurs et des commerçants, et chargée de trouver une solution aux petits litiges survenant entre ces derniers. Elle était présente à l’origine dans les différents départements français, mais tous ne l’ont pas maintenue.

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