Droits d'exploitation : le propriétaire est roi

En matière d'image, les pratiques et les codes de la légalité ne relèvent pas toujours de l'évident bon sens. C'est pourquoi l'entreprise qui achète ou loue (l'annonceur auprès de son agence ou de la banque d'image, ou encore l'agence auprès d'un stock) doit vérifier de près les modalités de cession avant de signer tout acte commercial. La loi veut qu'un photographe, un illustrateur, un graphiste, soit toujours propriétaire de ses productions. Rien d'anormal a priori. Mais un contexte très contraignant en termes d'utilisation des oeuvres. Lorsqu'une entreprise ou son agence se voit céder une photographie, elle ne doit pas perdre de vue que c'est à titre provisoire, pour une durée qui doit se négocier avec le propriétaire ou le diffuseur. Les cas sont nombreux ou les acheteurs se sont vu réclamer, après une certaine période, de verser des droits, parfois élevés. « Les droits d'exploitation se cèdent pour un temps donné. Reste aux deux parties à définir une période opérationnellement raisonnable, qui peut aller de trois à dix ans », explique Joëlle Touïtou (Baxbé). Lorsque l'agence joue les intermédiaires, elle doit impérativement préciser à son client la date de fin de cession. A fortiori pour l'utilisation d'images dans le monde du mannequinat, impitoyable en termes de droits d'exploitation de l'image. Les pratiques peuvent devenir totalement inadaptées pour l'utilisation des logos. Lorsqu'une agence ou un typographe crée un logo pour une entreprise, c'est a priori pour que celle-ci puisse en avoir la jouissance inconditionnelle. Et pourtant, on a vu certaines agences, au terme d'une certaine période, réclamer à leur client des droits sur l'utilisation abusive d'un logo. « Lorsque nous créons un logo, nous négocions avec le client une cession contractuelle totale des droits d'exploitation, sans restriction de temps, de supports, de fréquence », souligne Bernard Tisserand, directeur de création associé de Baxbé, créateur de logos de grandes sociétés. Avant de lancer : « Autrement, je serais riche depuis longtemp... » Pour une cession sans conditions d'un logo, les prix vont alors fluctuer entre 1 500 et 75 000 €.

Questions posées par les banques d'images à leurs clients

- Type d'annonceur, secteur d'activité (pour la gestion des exclusivités) ? - Taille, format, quadri ou monochromie ? - Sur quel modèle de tarification souhaite-t-on négocier ?

Le régime juridique des dessins et modèles

Les dessins et modèles sont protégés par le droit d'auteur et par la législation sur les dessins et modèles.

DURÉE DE LA PROTECTION

- Pour les dessins et modèles enregistrés : 5 ans prorogeables par période de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans. - Pour les dessins et modèles non enregistrés : trois ans à compter de leur divulgation (à l'issue de ce délai, il sera trop tard pour pratiquer un dépôt). - Pour les dessins et modèles protégés par le droit d'auteur : pendant la vie de l'auteur et 70 ans à compter du 1er janvier qui suit le décès.

SANCTIONS

Outre des sanctions civiles, la violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d'une peine de 15 244,90 euros d'amende et de 2 ans d'emprisonnement. Des peines complémentaires (fermeture d'établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent être prononcées.