Crédit à la consommation et VPC

Encore récemment, les tribunaux ont sanctionné des offres non conformes aux dispositions du Code de la consommation et ont prononcé des sanctions particulièrement sévères. Des sanctions qui s'appliquent également pour l'Internet puisque, comme chacun le sait, l'Internet s'entend d'un support publicitaire en tant que tel. Or, aujourd'hui, rares sont les offres d'entreprises de vente à distance conformes à cette réglementation. L'appréhender est donc indispensable, dès la rédaction de la publicité, la conception des documents publicitaires et, bien évidemment, tout au cours du crédit...

Publicité et information préalable

Une des premières vérifications à effectuer consiste à identifier si un crédit peut être proposé par une entreprise de vente à distance. En effet, l'offre de crédit ou de report de paiement entre habituellement dans le domaine réser- vé des seuls établissements de crédit. Aussi, avant même d'offrir de telles solutions de paiement, une étude devra être menée ou un contrat avec l'établissement de crédit en charge de l'offre devra être établi. De même, dès la rédaction de l'offre, le concepteur-rédacteur devra veiller au respect d'un formalisme particulièrement strict qui s'imposera à toute publicité afférente à tout crédit ou à tout report de paiement supérieur à trois mois. Identité du prêteur, nature, objet et durée de l'opération proposée, coût total et s'il y a lieu, taux effectif global du crédit et perception forfaitaire, montant des remboursements par échéance comprenant le coût de l'assurance quand elle est obligatoire, nombre d'échéances pour les opérations à durée déterminée... L'ensemble de ces informations doivent être portées sur les publicités et donc, sur les bons de commande, les publicités, les écrans internet ou Minitel... Et ce, aux fins d'éviter des peines d'amende de 1 500 euros au plus. Outre les obligations inhérentes à la présentation des publicités en tant que telles, toute opération sur le crédit doit, avant son ouverture, faire l'objet d'une offre préalable. Là encore, un formalisme particulièrement strict s'impose tant au niveau de la présentation de ce document, devant, par exemple, être rédigé en caractère non inférieur au corps 8, qu'au niveau de sa rédaction elle-même, qui doit suivre les modèles types imposés par le législateur. De même, le prêteur doit être en mesure de prouver qu'il a remis les deux exemplaires de l'offre à l'emprunteur. Ainsi, pour un crédit consenti pour acheter un bien ou un service, dans un catalogue papier ou électronique, il convient de préciser dans l'offre préalable, la description dudit bien ou service, le numéro de bon de commande, les conditions financières de la vente, le versement comptant... Enfin, l'offre de crédit gratuit n'échappe pas davantage au formalisme strict de cette réglementation avec un particularisme, puisque deux obligations principales s'imposent au vendeur : - d'une part, de ne pas augmenter le prix au comptant du bien proposé, - d'autre part, de proposer une remise pour les cas de paiement au comptant.

La conclusion du contrat principal

La conclusion, en tant que telle, du contrat principal à distance entraîne un certain nombre de difficultés. Impossible, par exemple, de bénéficier d'un crédit immédiatement et, dès lors, impossible de le présenter en tant que tel, comme ceci a été récemment jugé. En effet, des modalités liées à l'acceptation de l'offre préalable s'imposent, et seules la signature et la date de l'acceptation de l'offre préalable par le prêteur engagent l'emprunteur. De même, un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date d'acceptation de cette offre est alloué à l'emprunteur pour qu'il se rétracte. A cet égard, la présence d'un bordereau détachable doit être prévue sur l'offre préalable. Enfin, autre particularité du crédit à la consommation : tant que le délai de réflexion de 7 jours ne s'est pas écoulé, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectué. Une interdiction qui vise tout type de paiements, même ceux correspondant à des éventuels frais de dossier, primes d'assurance...

En bref

Si, aujourd'hui, toute entreprise de vente à distance propose des modalités de paiement particulières, l'ensemble de ces moyens de paiement doivent être examinés aux fins de savoir si l'entreprise de vente à distance peut légalement proposer ce crédit et si le formalisme imposé par les dispositions du droit à la consommation est respecté. Dès lors, tout catalogue, qu'il se présente sur papier ou sur Internet, ainsi que toute offre télévisée ou par téléphone doivent veiller au respect de ces dispositions, et ce, de la présentation de la publicité jusqu'à la fin du crédit.