Certification
Procédure permettant d'attester certaines
allégations et/ou caractéristiques dont fait
preuve le bien ou le service certifié. L'article
L. 115-27 du Code de la consommation
précise que : « Constitue une certification
de produit ou de service soumise aux dispositions
de la présente section l'activité
par laquelle un organisme, distinct du
fabricant, de l'importateur, du vendeur ou
du prestataire, atteste, à la demande de
celui-ci effectuée à des fins commerciales
ou non commerciales, qu'un produit ou un
service est conforme à des caractéristiques
décrites dans un référentiel et faisant
l'objet de contrôles. Le référentiel est un
document technique définissant les caractéristiques
que doit présenter un produit
ou un service et les modalités du contrôle
de la conformité du produit ou du service à
ces caractéristiques. »
