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Quels sont les dispositifs de défiscalisation disponibles en 2022 ?

Publié par Brand Voice le - mis à jour à
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Si l'investissement immobilier est le placement préféré des Français, c'est surtout en raison de sa rentabilité et de son côté sécurisé. Outre l'excellent couple rendement-risque, ce type de placement ouvre droit à des avantages fiscaux intéressants, dans certains cas. En 2022, trois principaux dispositifs de défiscalisation vous permettent d'alléger votre fiscalité, grâce à un investissement immobilier dans le neuf ou dans l'ancien.

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La loi Pinel

La loi Pinel a remplacé la loi Duflot en 2014 et est accessible aux investisseurs jusqu'en 2024. À l'instar de la loi Duflot, ce dispositif de défiscalisation a été conçu pour encourager l'investissement locatif dans les zones dites « tendues » du territoire français.

Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt allant de 12% à 21% du coût de votre investissement, dans la limite de 300 000 € ou de 5 500 €/m², en fonction de la durée de la mise en location :

  • 12% pour un engagement de 6 ans
  • 18% pour un engagement de 9 ans
  • 21% pour un engagement de 12 ans

Pour prétendre à la réduction d'impôt de la loi Pinel, vous devez mettre votre logement en location pendant une durée minimum de 6 ans et respecter un certain nombre de conditions d'éligibilité liées à votre bien :

  • Investir dans un appartement (les maisons ne sont plus éligibles) neuf ou rénové, situé en zone A, A bis ou B1. Votre bien doit respecter les normes en matière de performance énergétique
  • Mettre votre logement en location non meublé à des locataires qui vont l'occuper en tant que résidence principale
  • Respecter les plafonds de ressources des locataires, fixés en fonction de la zone où votre logement est situé
  • Respecter le plafond de loyer dans votre zone

Le non-respect des conditions d'éligibilité entraîne la perte des avantages fiscaux offerts par le dispositif Pinel.

Il est important de noter que la réduction d'impôt de la loi Pinel devrait progressivement baisser à partir du 1er janvier 2023. Toutefois, il vous est possible de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif à taux plein, en respectant les conditions d'éligibilité supplémentaires de la loi Pinel plus, à savoir :

  • Investir dans un logement dit « vert », bénéficiant d'une performance énergétique particulièrement élevée
  • Investir dans un logement situé dans les quartiers prioritaires d'une commune

La loi Censi-Bouvard

Vous projetez d'acquérir un logement meublé dans une résidence avec services ? Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard, en respectant les conditions d'éligibilité imposées par ce dispositif.

La loi Censi-Bouvard ouvre droit à une réduction d'impôt de l'ordre de 11% de la valeur de votre logement, dans la limite de 300 000 € par an. Ce dispositif vous permet également de récupérer la TVA d'un montant équivalent à 20% de votre investissement.

Pour bénéficier de l'ensemble des avantages fiscaux, vous devez :

  • Investir dans un logement neuf ou en VEFA dans une résidence pour séniors, pour personnes âgées dépendantes ou pour étudiants. Le logement doit être meublé et proposer au minimum trois services tels que la restauration, le nettoyage ou la réception
  • Mettre votre logement en location dans les 12 mois qui suivent son achat ou son achèvement
  • Signer un contrat de bail locatif de 9 ans au minimum, avec le gestionnaire de la résidence avec services
  • Opter pour le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) et générer donc des recettes annuelles de moins de 23 000 €. Les revenus générés par le logement ne doivent pas constituer plus de 50% des ressources de votre foyer fiscal
  • Déclarer vos revenus dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
  • Choisir essentiellement des locataires qui n'appartiennent pas à votre famille

Les statuts LMNP et LMP

Si vous ne souhaitez pas acquérir un logement meublé dans une résidence avec services, sachez que vous pouvez toujours bénéficier d'avantages fiscaux intéressants en optant pour le statut de LMNP ou de LMP.

Pour obtenir le statut de loueur meublé non professionnel, vous devez :

  • Investir dans un logement meublé, pas nécessairement neuf
  • Générer des recettes locatives n'excédant pas 23 000 € et 50% des revenus de votre foyer fiscal

Dans le cas où votre activité de location ne vous permet pas de respecter ces deux conditions, vous obtenez automatiquement le statut de loueur meublé professionnel.

Au niveau des avantages fiscaux, le statut de LMNP vous offre la possibilité de choisir entre le régime micro BIC et le régime réel simplifié.

En optant pour le régime micro BIC, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de l'ordre de 50%. Le régime réel, quant à lui, vous permet de déduire la valeur de votre bien de vos revenus locatifs, pendant une durée pouvant aller jusqu'à 30 ans. Les déficits sont imputables pendant 10 ans.

Concernant le statut LMP, il vous offre divers avantages fiscaux tels que :

  • L'amortissement de la valeur de votre bien immobilier
  • La déduction des déficits du revenu global de votre foyer fiscal
  • L'exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
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