Les instances européennes ont proposé tout un ensemble de règles pour la commercialisation à distance des produits d'assurance. Est, en effet, aujourd'hui, en discussion un projet de directive du Parlement et du Conseil des Communautés européennes concernant leurs commercialisations auprès des consommateurs. Ce texte pourrait bien préfigurer l'état du droit applicable à la souscription des contrats d'assurance et ce, notamment, lors de l'utilisation du Web.

Vers une harmonisation corpus

Le principal objectif du projet de directive, paru le 11 décembre 1998 et modifié récemment, est de définir un corpus juridique applicable à la vente de produits d'assurance à distance afin que les consommateurs puissent bénéficier d'informations sur les différents produits et conclure des contrats avec un prestataire établi à l'extérieur du pays de leurs résidences. Dans ce cadre, cette proposition a pour objet de préciser et d'adapter les règles, définies dans une directive précédente du 20 mai 1997, qui concernait la protection des consommateurs en matière de contrat à distance (1). En effet, une telle directive ne visait pas les produits d'assurance compte tenu des nombreuses divergences entre les différents pays et des principales difficultés liées à l'application du droit de rétractation prévu. Dès lors, des règles particulières devraient exister, s'agissant des transactions à distance, pour les contrats d'assurance. Quoi qu'il en soit, ces règles devraient être harmonisées, par le biais de cette proposition de directive, qui vise "tout service relatif aux activités (...) des entreprises d'assurance", parmi lesquelles figurent l'assurance maladie à long terme non résiliable, l'assurance non vie, les assurances vie ainsi que les assurances vie à des fonds de placement.

Vers un encadrement juridique

Ont été définies, à travers cette proposition de directive, un certain nombre de règles visant à encadrer et à instaurer un ensemble de droits et d'obligations des parties au contrat d'assurance, lors d'une souscription à distance. Désormais, le consommateur devra, avant la conclusion du contrat, fournir un certain nombre d'informations telles que, par exemple, la durée de validité de l'offre et du prix, les descriptions des caractéristiques principales du service proposé De même, les consommateurs devront bénéficier d'un droit de réflexion et ce, avant la conclusion du contrat, pendant un délai de 14 jours. Initialement, dans la version du 11 décembre 1998, ce délai était calculé à partir du jour où le consommateur recevait les conditions contractuelles par écrit ou sur "support durable". Désormais, en l'état actuel de l'avancement du projet, ce délai de réflexion pourrait être supprimé. S'agissant des informations contractuelles, qui doivent être adressées par écrit ou sur support durable, cette communication pourra, désormais avoir lieu, après la conclusion du contrat et non préalablement à celle-ci. Enfin, était prévu dans le projet initial de directive un droit de rétractation de 14 jours, sans pénalité et sans indication de motifs après la conclusion, au bénéfice du consommateur. Or, pour certains contrats et notamment, pour les contrats d'assurance, d'une durée inférieure à deux mois, le consommateur disposerait, non pas d'un tel délai, mais d'un délai de 14 à 30 jours, fixé par les Etats membres en fonction de la durée du contrat ou de son montant. De même, en cas de souscription déloyale d'un contrat, le consommateur disposera non seulement d'un droit de rétractation mais également de la possibilité de demander la résolution du contrat. Enfin, une interdiction de réclamer un quelconque montant au consommateur est prévue lorsque celui-ci exerce un droit de rétractation à défaut pour le fournisseur de pouvoir apporter la preuve de ce que le consommateur a été dûment informé du prix.

Vers une harmonisation avec les contrats de la vente à distance

Enfin apparaissent, dans ce projet de directive, des propositions communes à celles existantes, d'ores et déjà, dans la directive sur la vente à distance. C'est ainsi qu'il est clairement rappelé que les techniques telles que le "spamming" permettant l'envoi en nombre de messages électroniques, à vocation principalement publicitaires, ne pourraient être autorisées qu'à destination des consommateurs, ayant préalablement donné leur consentement à ce mode de sollicitation. Il en est de même, s'agissant de techniques telles que le fax ou le téléphone. Face à l'ensemble de ces règles, il s'avère désormais que mettre en place un web sur Internet dédié aux produits d'assurance nécessite au préalable de définir une architecture permettant de démontrer et de matérialiser l'acceptation et l'information du consommateur. De même, des procédures spécifiques doivent être mises en œuvre afin que les consommateurs puissent se voir confirmer leurs offres, par écrit ou sur support durable. Enfin, la question liée à l'archivage des données s'avérera indispensable puisqu'encore, conviendra-t-il de démontrer la preuve des transactions ainsi que les informations juridiques liées à ces transactions. En effet, en cas de différend, encore conviendra-t-il de pouvoir démontrer la preuve du respect des obligations contractuelles ou de l'information. Une réflexion sur les modalités liées à l'archivage tant des messages diffusés sur le Web que des opérations de transactions s'impose dès lors. Enfin, bien évidemment, toute mise en œuvre d'un site web revêt la nécessité de respecter les dispositions afférentes à la loi Informatique, fichiers et libertés, qui rappelons-le, impose à toute personne d'effectuer une déclaration auprès de la Cnil du site en lui-même, voire des déclarations de modification, s'agissant des principaux fichiers de l'entreprise mettant en œuvre ce site. 1- Article "La vente à distance" dans Marketing Direct n°21, par Brigitte Misse.

En bref

Avant de mettre en œuvre un site web dédié aux produits d'assurance, il convient : - d'examiner les principales règles afférentes à la commercialisation de produits et à la conclusion des transactions ; - d'anticiper les projets de directives européennes ; - de déclarer le site ainsi que les modifications des fichiers existants dans l'entreprise ; - de définir des procédures de sécurité particulières du fait du secret professionnel ainsi que des mesures afférentes à l'archivage électronique.