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Vente fictive

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Vente qui a suscité facturation et paiement, mais qui n’a pas généré le flux corollaire de marchandises et/ou la prestation de service en faisant l’objet. Sauf cas exceptionnel d’un retard ou d’une impossibilité caractérisée, une telle vente est légalement condamnable.

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La rédaction

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