Recherche
Se connecter

Marque trompeuse

Abonnez-vous à partir de 16,20€
  • Imprimer
Marque qui consciemment ou non a été conçue pour induire en erreur quant à sa nature, à sa qualité ou à son origine (région ou pays d'origine, fabricant du produit ou du service qu'elle désigne). L'article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle rappelle que : « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ; b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ; c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » L'appréciation du caractère trompeur de la marque relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande

Par getfluence

Si le choix de ce format prend place est qu il presente des avantages aussi bien aux utilisateurs qu aux annonceurs et editeurs Ci apres les [...]