Marque européenne

Également appelée « marque communautaire ». Elle désigne une marque déposée et reconnue dans l’ensemble des pays membres de la Communauté européenne. Depuis le 1er avril 1996, une procédure de dépôt unique pour un produit ou un service est possible auprès de l’INPI ou directement auprès de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). La langue de dépôt choisie doit être l’une des onze langues de l’Union européenne et le paiement des droits est calculé en monnaie européenne. La durée de la protection est de dix ans mais le renouvellement est sans limites (dès lors qu’il est effectué six mois avant la date d’échéance). L’article 1er du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire précise que : « 1. Les marques de produits ou de services enregistrées dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement sont ci-après dénommées “marques communautaires”. 2. La marque communautaire a un caractère unitaire. Elle produit les mêmes effets dans l’ensemble de la Communauté : elle ne peut être enregistrée, transférée, faire l’objet d’une renonciation, d’une décision de déchéance des droits du titulaire ou de nullité, et son usage ne peut être interdit, que pour l’ensemble de la Communauté. Ce principe s’applique sauf disposition contraire du présent règlement. » OHMI, avenida de Europa 4, E-03008 Alicante, Espagne. Tél. : 00.34.965.139.100. Site internet : http://oami.europa.eu