Recherche
Se connecter

Contrat de bienfaisance

Abonnez-vous à partir de 16,20€
  • Imprimer
Comme le rappelle l’article 1105 du Code civil, il s’agit d’un contrat dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit.

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande

Par Thomas Loisel

Apres une annee 2017 morose et pour ne pas se laisser depasser sur le digital le groupe leader de la communication exterieure deploie une nouvelle [...]