Découvrez bourseinside.fr, le 1er site dédié aux entreprises cotées !

Recherche
Magazine Marketing

Contrat de bienfaisance

  • Imprimer
Comme le rappelle l’article 1105 du Code civil, il s’agit d’un contrat dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit.

Contenus sur le même sujet