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Arrangement de La Haye

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Traité international concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934. Acte de La Haye du 28 novembre 1960. Il précise dans son article 3 : « Les ressortissants des États contractants ou les personnes qui, bien que n’étant pas ressortissantes de l’un de ces États, sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de l’un desdits États, peuvent déposer des dessins ou modèles auprès du Bureau international. »

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