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Arcep

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La loi de 1996 pour réguler le secteur des télécommunications avait institué l’Autorité de régulation des télécommunications (ART). En 2005, le législateur a élargi ses compétences en lui confiant également la régulation des activités postales. L’ART a alors été renommée Arcep : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. En tant qu’autorité de régulation indépendante, sa mission est de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal tout en veillant au financement et à la sauvegarde du service universel. Comme l’indique son cadre d’intervention, « l’Arcep prend en charge cette mission à travers principalement : – la délivrance des autorisations sur les activités qui s’ouvrent à la concurrence, – le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel, – le règlement de différends entre les opérateurs, – le contrôle de la mission de service universel de La Poste et notamment de ses performances en matière de qualité de service, – la possibilité de faire des recommandations et d’émettre des avis sur le financement du service universel. »

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