Accord de coexistence

  • Imprimer
Accord écrit rédigé par deux propriétaires dont les marques sont proches l’une de l’autre. Cet accord résulte d’une entente amiable dans le but de permettre l’exploitation paisible de chacune des marques. Pour cela, chaque titulaire s’engage à ne pas déposer sa propre marque dans la classe de l’autre et à ne pas étendre ses activités dans le secteur de l’autre. Un tel accord est également dit « anticipateur de conflit » dès lors que les deux titulaires s’entendent aussi pour ne pas engager de procédure en contrefaçon l’un contre l’autre.

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande

Par Yext

La recherche vocale et les experiences vocales sont les tendances les plus brulantes du moment Elles donnent forme une nouvelle forme dexperience [...]

Par Lucile Bouillot

De grandes revolutions composent lhistoire de lHomme maitrise du feu developpement agricole invention de lecriture et de limprimerie progres [...]