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Les loteries publicitaires mises à mal

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La Cour de cassation a rendu, le 6 septembre dernier, un arrêt portant sur la responsabilité civile des sociétés organisatrices de loteries publicitaires, en se penchant sur le cas de Maison Française de Distribution (MFD). La Cour estime que "l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer." Cet arrêt retient la notion de "contrat apparent" pour lier le consommateur, qui renvoie un bon de validation pour jouer, à l'offre déclarée par l'annonceur. Lequel, en n'exécutant pas la promesse de gain, ne remplit pas son obligation. Et ouvre ainsi la voie à une future condamnation.

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