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[Tribune] Le droit à l'oubli (enfin) reconnu

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[Tribune] Le droit à l'oubli (enfin) reconnu

Google n'est plus une zone imprescriptible. Tout ressortissant européen pourra faire valoir ce droit, en motivant sa demande.

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Le droit à l'oubli est enfin indiscutable sur la Toile. Il s'agit d'une sorte de "bouclier data" pour les citoyens européens. C'est ainsi qu'il faut comprendre l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 mai dernier, après la réclamation d'un particulier espagnol auprès de l'AEPD (la Cnil espagnole) pour obtenir la suppression d'annonces légales relatives à une saisie immobilière datant de 1998.

L'activité de moteurs de recherche est considérée comme un traitement de données à caractère personnel(1). La Cour confirme aussi que le traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de son activité de moteur est soumis à la directive européenne et aux lois en vigueur.

L'argument de Google tendant à affirmer que seul Google Inc., établi hors de l'Union européenne, serait responsable de ce traitement, et non ses filiales européennes, est ainsi repoussé avec fermeté.

Droit des internautes vs droit des personnes

Google doit en conséquence prendre toutes les mesures raisonnables pour que les données qui ne répondent pas aux exigences de cette disposition soient effacées ou rectifiées.

En outre, les personnes concernées par ce traitement de données peuvent faire jouer leur droit d'opposition auprès de Google, à condition de justifier de raisons prépondérantes et légitimes tenant à leur situation particulière.

S'agissant du moteur de recherche de Google, la Cour considère que "celui-ci est susceptible d'affecter significativement les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel lorsque la recherche à l'aide de ce moteur est effectuée à partir du nom d'une personne physique, dès lors que ledit traitement permet à tout internaute d'obtenir par la liste de résultats un aperçu structuré des informations relatives à cette personne trouvables sur Internet, qui touchent potentiellement à une multitude d'aspects de sa vie privée et qui, sans ledit moteur de recherche, n'auraient pas ou seulement que très difficilement pu être interconnectées, et ainsi d'établir un profil plus ou moins détaillé de celle-ci".

La Cour estime donc qu'un équilibre doit être instauré entre les droits des internautes à l'information et les droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées par le moteur de recherche.

Cet équilibre variera en fonction de la nature de l'information en question, du rôle joué par la personne concernée dans la vie publique, de l'intérêt général et de l'impact de l'information sur la vie privée de la personne.

C'est une très grande avancée pour les internautes, qui ont enfin un droit à l'oubli à opposer sérieusement à Google.

(1) Au regard de la définition très large de cette notion donnée par l'article 2b de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel.

Sur l'auteur : Gérard Haas est avocat à la cour d'appel de Paris et spécialiste en propriété intellectuelle. Il dirige la Haas Société d'avocats et préside le réseau d'avocats Gesica. Il contribue régulièrement à la rédaction. Vous pouvez retrouver cette tribune dans le n°177 (juin-août 2014) de notre magazine Marketing.

Gérard Haas, Avocat à la cour d'appel de Paris @HAASGerard

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