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Publicité et Internet de nouvelles règles internationales

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Enoncer que les règles traditionnelles applicables aux offres de publicité s'appliquent à l'Internet est aujourd'hui acquis. Ces règles vont désormais être complétées au niveau international par les lignes directrices édictées par la Chambre de Commerce Internationale (ICC).

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Consciente de l'intérêt des publicitaires pour les nouveaux médias interactifs, la Chambre de Commerce Internationale a souhaité définir des normes déontologiques à respecter par toute personne participant à des activités de publicité et de marketing sur Internet. Ces normes visent essentiellement à : "- répondre aux attentes raisonnables en matière de respect de la vie privée du consommateur ; - réduire les motifs de législation ou de réglementation gouvernementale et/ou intergouvernementale ; - sauvegarder une liberté d'expression optimale des annonceurs et des professionnels du marketing ; - ainsi qu'à renforcer la confiance de l'ensemble du public dans la publicité et le marketing» sur ces médias." Dans ce but, l'ICC a adopté des lignes directrices qui concernent d'une part, les droits des utilisateurs, d'autre part, les droits des groupes publics, et enfin, les règles particulières afférentes à la publicité.

LES DROITS DES UTILISATEURS


Quant aux droits des utilisateurs, et plus particulièrement aux données personnelles, l'ICC pose des règles spécifiques, qui reprennent les grandes lignes de la loi du 6 janvier 1978, relative à la loi Informatique, fichiers et libertés, et de la directive européenne sur la protection des données personnelles. Ces règles s'articulent autour des concepts suivants : - la nécessité d'informer les utilisateurs du ou des motifs pour lesquels les annonceurs et les professionnels du marketing recueillent et utilisent les données personnelles ; - l'interdiction d'utiliser ces données dans un but incompatible avec les motifs pour lesquels ces données sont recueillies ; - la mise à jour régulières des données ; - l'obligation d'assurer la sécurité des fichiers de données ; - la possibilité offerte aux utilisateurs de refuser le transfert de données à d'autres annonceurs et l'interdiction de les communiquer en cas d'opposition des utilisateurs ; - l'offre d'un droit d'accès et de rectification ; - l'affichage sur les sites de la politique suivie en matière de respect de la vie privée ; - la fourniture aux parents et aux tuteurs des informations sur les moyens de protéger leurs enfants ; - l'interdiction d'envoyer des messages commerciaux en ligne non sollicités aux utilisateurs ayant indiqué souhaiter ne pas en recevoir.

LES DROITS DES GROUPES PUBLICS


En ce qui concerne les droits des groupes publics, il est proposé aux annonceurs et aux professionnels du marketing de respecter le rôle de différents groupes de nouvelles, de forums ou de tous autres lieux de débats publics. De ce fait, il est prévu que les messages commerciaux ne peuvent être envoyés que sur les seuls sites suivants : "- si le forum ou le site destinataire a une nature ou une activité fondamentalement commerciale ; - si le contenu du message publicitaire ou de marketing a un rapport avec le sujet ou le thème du groupe de nouvelles ; - si le forum ou le site a, de toute autre manière, implicitement ou explicitement indiqué qu'il consentait à recevoir des messages commerciaux."

LES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PUBLICITÉ


Enfin, s'agissant de la publicité, les principes de base s'articulent autour des idées suivantes : - le respect par les annonceurs des principes établis dans les codes de pratiques loyales de l'ICC, et dans le Code ICC/Esomar ; - la licitée des publicités et des opérations de marketing diffusées ; la notion de "licite" signifiant que "tout message publicitaire ou de marketing doit être conforme aux lois de son pays d'origine" ; - la conformité aux principes admis de l'éthique du marketing et la nécessité de faire preuve d'un "sens de la responsabilité sociale" ; - l'identification des annonceurs et des professionnels du marketing lors de l'envoi des messages afin de permettre aux internautes de les contacter sans difficulté ; - l'information claire de l'internaute quant aux frais d'accès à un message ou à un service qui excéderaient le prix des télécommunications de base ; - la protection renforcée des enfants afin de ne pas exploiter leur crédulité, leur causer des dommages et d'identifier le matériel uniquement destiné aux adultes ; - l'interdiction d'adresser des messages qui seraient perçus comme pornographiques, violents, racistes ou sexistes. Source : Commission du marketing, publicité et distribution ; lignes directrices révisées de l'ICC en matière de publicité et de marketing sur Internet.

Brigitte Misse

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