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Vers une nouvelle réglementation pour les fichiers

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Véritable outil indispensable à la stratégie commerciale des entreprises, le fichier est aujourd'hui l'élément clef des campagnes de marketing direct. Elément clef qui, jusqu'ici, ne faisait pas l'objet d'une protection en tant que telle. Or, aujourd'hui, vient enfin d'être adopté un texte de loi visant à le protéger.

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Ce texte de loi, intégrant les dispositions d'une directive communautaire (1) définit, en effet, de manière particulièrement large, la notion de base de données qui s'entend d'un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles, par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Devraient dès lors être protégés aussi bien des fichiers d'adresses que des produits multimédias, des compilations de journaux ou de revues (2).

Vers une protection des fichiers


Aujourd'hui, la loi du 1er juillet 1998 vise à protéger les bases de données par le droit d'auteur lorsque la structure de cette base est originale et plus particulièrement lorsque le choix ou la disposition des matières constitue des créations intellectuelles. Est donc repris la notion d'originalité, et plus particulièrement l'empreinte de la personnalité de l'auteur, au sens du Code la propriété intellectuelle, condition nécessaire pour bénéficier de la protection sur le droit d'auteur. Néanmoins, s'agissant des fichiers d'adresses, rares étaient les fichiers pouvant être qualifiés d'originaux, en tant que tels, et donc protégés par ces dispositions. Pourtant, ils s'entendent d'œuvres, ayant une valeur commerciale, non négligeable. Aussi, l'objectif de la loi du 1er juillet 1998 est de protéger ces investissements liés tant à la collecte des données, qu'à leurs mises en place, voire à leurs mises à jour. De ce fait, désormais, le producteur de la base, c'est-à-dire celui qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'un régime spécifique de protection du contenu de sa base. Encore, convient-il toutefois qu'il puisse attester d'un véritable "investissement financier, matériel ou humain". Une véritable logique de preuve doit donc être mise en œuvre dès la constitution du fichier ou la collecte des données. A cette fin, doivent notamment être gardés l'ensemble des éléments propres à la définition de l'architecture du fichier, le coût des investissements réalisés

Vers une sanction des atteintes au fichier


Sous réserve d'être à même de rapporter la preuve qu'ils sont à l'origine du fichier, les producteurs de base de données devraient désormais pouvoir interdire différentes atteintes susceptibles de se produire sur leurs fichiers. Ainsi, ils pourraient interdire l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de leur base de données sur un autre support, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit. Ils pourraient également interdire la réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie du contenu de leur fichier. Enfin, ils pourraient s'opposer à l'extraction ou à la réutilisation répétée, systématique, de tout ou partie de leur base, dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données. Dès lors, il apparaît très clairement que les informations, elles-mêmes, figurant dans la base de données, et donc par exemple les informations dédiées aux adresses, pourraient bénéficier d'une protection.

Vers de nouveaux accords contractuels


Si désormais la loi du 1er juillet 1998 devrait permettre une protection tant du fichier que des données y figurant, encore convient-il que les producteurs de la base des données aménagent, outre la preuve de ses droits, leur volonté de protéger son investissement. En effet, pour bénéficier de cette loi, encore convient-il qu'ils aient pris un certain nombre de précautions en mentionnant notamment, sur tout support ou lors de la diffusion de leurs fichiers, l'interdiction d'extraction ou de réutilisation dont ils s'entendent se prévaloir. De même, encore conviendra-t-il qu'ils aménagent contractuellement leurs droits lorsqu'ils communiquent à des tiers ou à leurs clients le fichier. De ce fait, des accords contractuels devront être établis. Ils s'entendent généralement d'accords de cession ou de licences sur les fichiers. Néanmoins, même si ces accords existent, encore conviendra-t-il de les compléter afin d'y intégrer les particularismes de cette nouvelle loi en précisant notamment la notion de partie "qualitativement ou quantitativement substantielle" du contenu de la base. En effet, même si cette loi a entendu assurer la protection des investissements effectués par les producteurs des bases de données, les utilisateurs devront désormais se voir accorder de nouveaux droits, et plus particulièrement un "droit d'extraction, de réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base". En effet, le producteur ne pourra interdire toute extraction à un utilisateur qui a licitement accès à la base de données. De ce fait, encore convient-il qu'il précise exactement les conditions d'accès à sa base de données afin de limiter la portée de ce nouveau droit d'utilisation, conféré aux utilisateurs. Enfin, il importe de noter que la protection sera accordée aux producteurs, pour une durée de quinze ans, après le 1er janvier de l'année civile, qui suit l'achèvement de la fabrication de la base de données ou suivant, celle de la première mise à disposition. Notion particulièrement délicate à mettre en œuvre, s'agissant des fichiers de données, et plus particulièrement des fichiers d'adresses, compte tenu de l'enregistrement toujours constant de tels fichiers. S'agissant des bases de données achevées depuis le 1er janvier 1983, la protection de cette base sera d'une durée de quinze années à compter du 1er janvier 1998 tandis que pour les bases enrichies et notamment lors de tout nouvel investissement substantiel, cette protection expirera quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle du nouvel investissement. (1) Article décision S. Marketing, n° 7 Janvier/Avril 1996. (2) Directive n°96/9CE du 11 mars 1996.

Les précautions à prendre


Si désormais, les fichiers d'adresses semblent pouvoir bénéficier d'une protection en tant que telle, encore convient-il que les producteurs de ces bases de données prennent, pour pouvoir en bénéficier, un certain nombre de précautions, et notamment : - qu'ils aménagent la preuve qu'ils sont "auteurs" de ces fichiers ; - qu'ils aménagent la preuve de la date d'achèvement de la base de leur première mise à disposition, voire de nouveaux investissements ; - qu'ils modifient leurs accords contractuels afin d'y intégrer les nouvelles dispositions réglementaires.

Brigitte Misse

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