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Vers de nouveaux jeux

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Attirer un client par des offres de jeux, de concours, de loteries ou des "sweepstakes" est l'une des techniques d'animation couramment utilisées en marketing direct. Pourtant, souvent assimilées à des loteries, ces techniques se retrouvent dès lors interdites. Car une réglementation complexe, fréquemment appliquée par les différents tribunaux ces dernières années, existe.

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S'il est habituel de définir les concours comme des épreuves licites faisant appel à l'intelligence, à la sagacité, à l'adresse ou à la participation du candidat sans aucune intervention du hasard, les loteries sont, quant à elles, des techniques d'animation destinées à attirer l'attention sur les offres en invitant les prospects à participer à un tirage au sort ou à une opération faisant appel au hasard. Or, s'il semble possible d'organiser des concours, il est beaucoup plus difficile d'organiser une loterie. En effet, qu'il s'agisse de tirages au sort, de "sweepstakes" ou de loteries, ces opérations sont soumises expressément à la réglementation de la loi du 21 mai 1836. En effet, cette loi considère comme loterie toute "vente d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort ou auxquelles auraient été réunies des loteries ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard, et plus généralement, toute opération offerte au public sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort". Dès lors, la jurisprudence qualifie de loterie prohibée toute opération commerciale qui réunit cumulativement les critères constitutifs du délit, à savoir l'offre au public suscitant l'espérance d'un gain, déterminé par le hasard et en contrepartie d'un sacrifice financier du participant. Aussi, tous jeux ou loteries, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles d'être sanctionnés. Ont été, par exemple, interdits des jeux de roulette ou de pocker accessibles sur le Minitel. De même, a été sanctionnée l'offre d'une participation à une loterie au cours de laquelle étaient offerts des bons d'achat à valoir sur des achats ultérieurs. Découvrir le hasard ou le sacrifice financier dans une opération commerciale sera dès lors toute la difficulté dans l'organisation d'un jeu. Ceci sera d'autant plus nécessaire que les juges apprécient de plus en plus strictement les conditions et modalités selon lesquelles ces jeux sont organisés et ce, même dans les hypothèses où il est proposé aux personnes de jouer gratuitement ou en payant.

VERS UNE PRÉSENTATION RÉGLEMENTÉE DES LOTERIES


Après s'être assuré de la régularité de l'opération promotionnelle afin de ne pas heurter la réglementation concernant les loteries, des règles de présentation strictes devront également être respectées. En effet, les articles L 121-36 et suivants du Code de la Consommation, dans lesquels ont été intégrées les dispositions du texte de la loi du 23 juin 1989, posent un certain nombre de conditions concernant la présentation des loteries. Auparavant, il était prévu que seules les loteries organisées par voie d'écrit, qui tendaient à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités du tirage au sort, devaient respecter de telles conditions de forme. Il s'agissait alors, pour l'essentiel, de mettre fin à la pratique de certaines sociétés de vente par correspondance dont les publicités laissaient croire aux destinataires des offres qu'ils pouvaient être les gagnants de l'un des lots particulièrement attractifs, dont l'opération était dotée. Encore convenait-il, pour que ce texte s'applique, que la loterie soit organisée par voie d'écrit. En second lieu, il importait, bien évidemment, que dans l'organisation de cette opération promotionnelle, aucune contrepartie financière ou sacrifice financier, de quelque nature que ce soit, ne soit exigé du participant. En cela, le législateur de 1989 tenait à rappeler les grands principes, issus de la loi du 21 mai 1836, qui prévoient que seules sont autorisées les loteries dans le cadre desquelles aucune contrepartie financière n'existe. Enfin, le texte de loi de 1989 ne s'appliquait que pour les seules loteries tendant à faire naître chez chacun des participants l'espérance d'un gain. Or, depuis une décision de la Cour de Cassation du 30 octobre 1995, ce texte s'applique désormais à une loterie où seul un lot était offert, au motif que n'entre pas seulement dans les prévisions de ce texte, les loteries dans lesquelles chaque participant gagne un lot. Dès lors, bon nombre de loteries ou d'opérations commerciales, organisées dans le cadre d'opérations de marketing direct, se retrouvent soumises au respect des règles formulées par les articles L.121-36 et suivants du Code de la Consommation.

LE STRICT RESPECT DES CONDITIONS DE FORME


Face à cette position des juges, il semble donc préférable aujourd'hui de connaître et d'appliquer les règles, formulées à l'article L.121-36 du Code de la Consommation. C'est ainsi que désormais, encore convient-il, de distinguer le bulletin de participation de tout bon de commande de biens ou de services. En effet, à de nombreuses reprises, les juges ont pu considérer que les documents devaient être présentés de manière distincte. C'est ainsi, par exemple, que n'a pas été considéré comme distinct le fait de faire figurer sur un même document, au recto le bulletin de participation, et au verso le bon de commande. De la même manière, les documents présentant cette opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter une confusion quelconque avec un document administratif ou bancaire, libellé au nom du destinataire, ou bien encore avec une publication dans la presse d'information. Enfin, il doivent comporter un inventaire lisible des lots mis en jeu, précisant pour chacun d'eux leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. En outre, chacun des éléments - tels que bon de commande, extrait du règlement, présentation des lots, bulletin ou bon de participation - doivent figurer dans des parties distinctes comportant, en titre, de manière particulièrement lisible, les mentions sus-énumérées. En dernier lieu, il est nécessaire, pour ce type d'opération, de prévoir un règlement de jeu qui devra être déposé auprès d'un officier ministériel. Une mention en ce sens devra également figurer dans les documents publicitaires. Ce règlement devra bien évidemment être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande. Assurer une plus grande protection et un meilleur respect du consommateur semble être aujourd'hui la règle lors de l'organisation de telles opérations commerciales. Cette règle ne pourra plus être ignorée par les "pros" du marketing direct, d'autant que les tribunaux examinent de plus en plus les messages publicitaires adressés par les entreprises afin de s'assurer du respect de la réglementation applicable.

En bref


Il importe, lors de la mise en place d'une opération promotionnelle : - de veiller à ne pas mettre en place une loterie interdite, - de s'assurer que la présentation générale des documents respecte les dispositions énumérées aux articles L 121-36 et suivants du Code de la Consommation, - de veiller à améliorer la transparence de cette opération publicitaire afin que tout consommateur comprenne.

Brigitte Misse

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