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Réduction et pouvoir d'achat

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Le 4 août 2008 est parue la loi numéro 2008-776 sur la modernisation de l'économie. Un nouveau texte qui, s'il réglemente plusieurs secteurs d'activité, touche précisément le marketing direct.

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Nouvelles réglementations sur la publicité trompeuse et les pratiques déloyales, modification des articles sur les clauses abusives, dispositions particulières sur les prestations de service après-vente ou bien encore, sur les plateformes téléphoniques... Toutes ces dispositions visent essentiellement à renforcer la protection des consommateurs. Ce texte de loi va réformer sensiblement les relations commerciales et vient, d'ores et déjà, de modifier la réglementation sur les soldes, en particulier leur organisation.

Soldes et réductions

Définir clairement sa politique de réduction est l'une des phases essentielles. En effet, il convient d'éviter de mener des opérations de soldes hors des périodes définies par la réglementation. La frontière est toutefois minime entre les offres de réduction et les opérations de soldes expressément encadrées. Et, à diverses reprises, les juges requalifient de telles opérations en soldes et les sanctionnent pénalement. En effet, les soldes s'entendent de ventes accompagnées ou précédées de publicité, et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Si cette définition vient d'être reprise par le nouveau texte de loi sur la modernisation sociale, les modalités d'organisation seront différentes. En effet, si les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées au moins depuis un mois, les dates où elles pourront être organisées devraient être changées au 1er janvier 2009. Jusqu'ici, elles ne pouvaient être organisées que pendant la durée légale de six semaines; les dates devant être fixées par le préfet du département. Dès 2009, elles pourront avoir lieu pendant deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, sachant que les dates de début seront fixées par décret.

Première nouveauté: la possibilité d'organiser des soldes pendant une période librement choisie par le commerçant. En effet, l'article 98 de la loi sur la modernisation sociale prévoit que le commerçant peut mener cette opération commerciale pour une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine. Deuxième nouveauté: si les dates seront librement choisies, il conviendra de respecter d'une part, l'obligation d'effectuer une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente et, d'autre part, de veiller à ce que ces périodes complémentaires de soldes s'achèvent, au plus tard, un mois avant le début des périodes des soldes «légales».

Réductions et calcul des prix

Autre contrainte applicable tant pour les soldes que pour toute opération de réduction: l'obligation de respecter la notion de prix de référence. Il doit servir de base au calcul du prix de vente par application de la réduction annoncée. Il s'entend du prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur, pour un article ou des prestations similaires, au cours des trois derniers jours précédant le début de la publicité. Encore faut-il être à même de pouvoir prouver l'effectivité et la réalité de ce prix de vente.

Quoi qu'il en soit, qu'il s'agisse d'opérations de soldes ou de réductions de prix, la présentation de la réduction des prix accompagnant cette opération doit respecter la réglementation afférente aux prix et plus particulièrement celle sur les ventes avec rabais. En effet, des contraintes particulières s'imposent au marketing. Les mentions obligatoires doivent être présentes tant sur les lieux de vente qu'à l'extérieur. Si le montant de la réduction peut bien être présenté, il convient de faire clairement apparaître ce montant de réduction soit en valeur absolue soit en pourcentage par rapport au prix de référence.

De même, les produits, les services ou les catégories concernés par l'offre de réduction doivent être clairement identifiés. Enfin, les modalités pour bénéficier de l'offre de réduction ou les périodes pendant lesquelles elle est proposée doivent être énoncées à quelques rares exceptions près. Le but du législateur est toujours de permettre aux consommateurs de bénéficier d'une information loyale et éclairée.

Enfin, n'oublions pas que le seul fait d'utiliser le mot «soldes» ou ses dérivés tels que «solderie», «braderie»... dans une campagne de publicité peut entraîner des sanctions pénales puisque reste interdit le fait de désigner de cette façon toutes activités qui ne se rapporteraient pas à une opération de soldes.

Brigitte Misse Avocat auprès de la cour d'appel de Paris

Brigitte Misse Avocat auprès de la cour d'appel de Paris

«Le prix de référence est un élément essentiel et déterminant.»

Brigitte MISSE

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