Recherche

Quels droits pour les concours?

Publié par le

Aujourd'hui, tout acteur du marketing direct sait qu'un tirage au sort ou une loterie sont, en principe, interdits en France. A l'inverse, savoir s'il est licite ou non d'organiser des concours, y compris à des fins commerciales, est moins évident. Si la réponse est clairement «oui», il convient de respecter certaines règles.

  • Imprimer

Questions trop faciles, sélection des gagnants grâce au hasard, informations incorrectes... bon nombre de concours ont été récemment condamnés. Leur requalification en opérations interdites doit inciter les professionnels du marketing direct à la prudence. En effet, comme pour toutes les autres promotions commerciales, ce type de jeu est directement soumis aux dispositions du code pénal ou à celles du code de la consommation. Aussi, définir son concours en évitant les écueils des requalifications doit être un des premiers objectifs des acteurs du marketing direct. Le deuxième objectif devra être de veiller à présenter cette opération commerciale, de manière claire et non ambiguë, pour que les participants comprennent aisément les modalités de participation et les conditions pour bénéficier du cadeau.

Brigitte Misse Avocat auprès de la cour d'appel de Paris brigittemisseavocat@orange.fr

Brigitte Misse Avocat auprès de la cour d'appel de Paris brigittemisseavocat@orange.fr

Définir son concours

Organiser un concours, mais désigner le gagnant par tirage au sort ou totalement au hasard, entraîne la requalification de cette opération en loterie interdite. Dès lors, l'infraction retenue s'entend de celle afférente aux loteries prohibées. Des sanctions pénales particulièrement graves (jusqu'à des peines d'emprisonnement) peuvent s'appliquer.

Pour rappel, quatre conditions sont nécessaires pour qu'un jeu soit qualifié de loterie. A savoir tout jeu où il existe une offre publique, faisant naître l'espérance d'un gain, en contrepartie d'un sacrifice pécuniaire du participant et ce, lorsque le hasard intervient.

Le premier risque est donc la requalification en loterie. Ainsi, ont été condamnés les organisateurs de jeux menant une campagne publicitaire au cours de laquelle les acheteurs de café se voyaient invités à rechercher un louis d'or ou encore, une campagne où des gagnants à un tirage au sort recevaient des bons d'achat, à valoir sur des achats ultérieurs. De même, des jeux, telle une «journée gratuite» au cours de laquelle un des acheteurs tiré au sort était remboursé de ses achats, ont pu être sanctionnés. Le deuxième risque est la requalification en vente à prime. En effet, les offres de cadeaux, destinées à des consommateurs, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, sont interdites en France. Là encore, des sanctions pénales s'appliquent. Or, la simplicité de certains concours peut entraîner cette requalification. C'est ainsi que des sanctions pénales ont été prononcées à l'encontre d'organisateurs de jeux comportant des questions dont les réponses étaient bien trop simples. Tout le monde pouvant gagner, les lots étaient donc attribués du fait du simple achat. Il est donc essentiel de définir précisément les règles de son jeu aux fins d'éviter des sanctions pénales.

«Attention à la requalification du concours en loterie ou en vente à prime

Encadrer son concours

Dans l'optique d'organiser un concours clairement défini, se pose la question d'établir ou non un règlement. S'il est obligatoire de le rédiger, voire de le déposer auprès d'un huissier de justice, pour bon nombre de loteries autorisées, tel n'est plus le cas pour les concours. Pourtant, établir un règlement présente plusieurs avantages. Il permet de poser les règles de participation et, donc de veiller à sa faisabilité. Il devra également préciser les modalités de désignation des gagnants, les informations obligatoires à porter à leur connaissance, la possibilité d'utiliser leur nom ou leur photo pour les campagnes promotionnelles ultérieures... Il conviendra d'éviter aussi les écueils liés à l'utilisation de clauses abusives strictement interdites en France. Autre question: doit-on déposer ce règlement auprès d'un huissier de justice? S'il s'agit d'un réel concours, au sens juridique du terme, ce n'est pas obligatoire. Or cette démarche, qui a l'avantage de rassurer les participants, peut permettre de s'assurer de la légalité de l'opération. Le contrôle de l'huissier de justice peut d'ailleurs permettre d'éviter toute contestation pour l'attribution des lots. C'est pourquoi l'élaboration de documents ne peut suffire. Ceux-ci doivent être très explicites, les modalités de participation devant être compréhensibles par tous. D'ailleurs, les juges ont, à plusieurs reprises, sanctionné l'envoi de documents à des particuliers, leur laissant croire qu'ils avaient gagné des lots.

Présenter son opération, de manière claire et sans ambiguïté, peut s'avérer une réelle gageure et ce d'autant plus que notre corpus juridique a récemment renforcé les dispositions afférentes à la publicité trompeuse, si fréquemment évoquées pour les concours...

[Édito] Tout pour l'homme, rien que pour l'homme

[Édito] Tout pour l'homme, rien que pour l'homme

[Édito] Tout pour l'homme, rien que pour l'homme [Édito] Tout pour l'homme, rien que pour l'homme

Contrairement certaines idees recues tous les progres techniques ne visent qu assouvir les besoins de homme et ne se feront qu avec son concours [...]

Popaï Awards 2017

Popaï Awards 2017

Popaï Awards 2017

Compose acteurs du marketing le jury de ce concours selectionnera pres de 300 realisations representant 14 pays differents et recompensera pour [...]

Popaï Awards 2016

Popaï Awards 2016

Popaï Awards 2016

Concours international recompensant les meilleurs creations de annee en matiere de PLV Digital Media Architecture commerciale et Agencement [...]

5 packagings avant-gardistes

5 packagings avant-gardistes

5 packagings avant-gardistes

Personnalisation connectivite 3D experience sensorielle le futur du packaging est deja une realite La preuve par avec les nomines et les gagnants [...]

[Popai Awards] Nos 10 lauréats coup de coeur

[Popai Awards] Nos 10 lauréats coup de coeur

[Popai Awards] Nos 10 lauréats coup de coeur

Creativite et technicite voici les deux criteres qui ont guide les 120 jurys professionnels pour cette 53eme edition du concours des Popai Awards [...]