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Marché intérieur des services : peut mieux faire

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Casse-tête juridique et politique, l'harmonisation des législations européennes en matière de commercialisation de services semble, selon la Commission européenne, le principal frein à l'abolition des frontières au sein de l'Union.

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Faire de l'Union européenne "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde" à l'horizon 2010, c'est le programme qu'avait adopté le Conseil européen de Lisbonne en mai 2000. Avec une stratégie organisée en deux phases. La première consistant en un inventaire aussi complet que possible des frontières subsistant dans le Marché intérieur des services. La Commission Européenne a publié un rapport le 30 juillet dernier. Ses conclusions, approuvées, par la Fedma (Federation of European Direct Marketing), qui "partage le désappointement de la Commission" sont... contrastées. Côté protection des consommateurs, "la disparité entre les règles nationales, en particulier dans le domaine des pratiques de commercialisation, donne lieu à des distorsions de concurrence importantes". Difficultés liées à la divergence des réglementations nationales, complexité de certaines situations transfrontalières : dans tous les cas, le résultat est le même. Consommateurs et entreprises n'ont pas intérêt à utiliser des services provenant d'autres Etats membres. Les entreprises voudraient considérer le Marché intérieur comme un seul marché, mais elles sont tenues de se conformer à quinze régimes fiscaux différents. En matière de communications commerciales, des professions ou même des secteurs d'activité sont interdits de publicité. Dans certains pays, le démarchage téléphonique de services financiers n'est autorisé que si le démarcheur a obtenu un accord préalable du client. Il est même parfois interdit, même si les personnes en sont préalablement informées par écrit.

L'arrangement


L'impression générale est que le Marché intérieur est vu comme un espace risqué. Amenant deux types de stratégies. Celle de "l'arrangement" : le prestataire préférant trouver un "arrangement" avec les autorités nationales ou des opérateurs locaux, pérennisant ainsi les frontières juridiques. Le prestataire, ayant trouvé une solution, n'a aucun intérêt à ce que les frontières en cause disparaissent. Plus grave encore, avec la stratégie du "marché noir", le prestataire fournissant le service sans se soucier de sa légalité. Ce qui entraîne un manque à gagner pour tous les acteurs. Le destinataire et le prestataire de services qui risque de fortes sanctions. De plus, ce dernier doit rester peu visible et ne peut pas promouvoir ses activités. Les autorités publiques, enfin, privées de recettes fiscales. La Commission, après ce constat peu optimiste, suggère pour la seconde étape de cette stratégie pour le Marché intérieur, que des actions de nature législatives soient envisagées, actions "dont la portée et le contenu nécessitent des analyses supplémentaires". Ce n'est qu'un début...

Olivier Brusset