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La nouvelle LIL avalisée par le Conseil constitutionnel

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Il aura fallu moins de 10 jours au conseil constitutionnel pour déclarer conforme a la constitution , la nouvelle loi informatique et libertés (LIL) votée le 15 juillet dernier par le parlement

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C'est à la suite d'une saisine par les parlementaires socialistes que le Conseil a dû se prononcer sur cette loi. Ce recours formulait un certain nombre de griefs à l'encontre des rédacteurs de ce texte concernant la création par les personnes morales privées de fichiers portant sur les infractions et la fraude ; la création de fichiers par les organismes représentant les victimes de la contrefaçon aux droits d'auteurs et aux droits voisins ; l'opposabilité d'un secret professionnel en cas de contrôle de la Cnil et enfin la création d'un correspondant Cnil indépendant dans les entreprises. Les sages ont d'abord censuré la disposition permettant à une personne morale estimant avoir été victime d'agissements passibles de sanctions pénales, de rassembler un grand nombre d'informations nominatives. Ils ont considéré que l'article de loi était ambigu, que n'était pas abordée la question du partage ou de la cession de ces données et qu'il n'était pas précisé si des données pourraient être stockées sur des personnes sur lesquelles pèse la simple crainte qu'elles soient capables de commettre une infraction. Les nombreux fichiers existants en ce domaine seront soumis à autorisation préalable de la Cnil. Ensuite, le conseil a validé le principe des fichiers des sociétés de gestion des droits d'auteurs et de droits voisins, reconnaissant pour la première fois l'intérêt général lié à la lutte contre la contrefaçon sur Internet. La Cnil, cependant, opérera un contrôle sur le fonctionnement de fichiers qui seront soumis à son autorisation préalable.

Correspondant Cnil : une nouvelle fonction


D'autre part, les entreprises contrôlées par la Cnil pourront opposer un secret professionnel. Elles devront à la fois protéger leur secret professionnel - on pense aux banques et au secteur de la santé - mais ne pas tomber dans l'entrave à l'action de la Cnil. Enfin, le Conseil reconnaît l'importance du correspondant Cnil dans l'entreprise, chargé de surveiller la protection des données personnelles des fichiers de l'entreprise. Reste aux entreprises et aux administrations à organiser cette nouvelle fonction. Cette organisation allégera les formalités de déclaration de traitement de données à caractère personnel, ce contrôle se faisant a posteriori, par l'intermédiaire du correspondant Cnil. Cette nouvelle loi reste donc très favorable aux entreprises. De par la reconnaissance du secret professionnel et de par la réduction des formalités de déclarations de traitement de données personnelles. Gageons que cette loi, qui devrait être promulguée très prochainement, n'a pas fini de faire couler de l'encre.

Olivier Brusset

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