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Henri de Maublanc (Acsel), Jean-Christophe Le Toquin (Afa), Valérie Papaud (SNCD

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Votée en première lecture à l'Assemblée Nationale le 25 février dernier, la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) n'a pas répondu à toutes les attentes. Si la plupart des acteurs du commerce et des services électroniques s'accordent pour la reconnaître porteuse de progrès, nombre d'entre eux plaident pour une meilleure prise en compte des spécificités de leur profession. L'occasion de rappeler, avec trois représentants de ces secteurs, les principales causes de la polémique actuelle.

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Henri de Maublanc,président de l'Acsel (Association pour le commerce et les services en ligne) Quelles sont les objections de l'Acsel à l'égard de la transposition de la LCEN ?


H. de M : Nous contestons la définition "audiovisuelle" appliquée à la communication électronique parce qu'elle introduit une sémantique qui laisse penser que le CSA pourrait être appelé à réguler la diffusion des contenus sur Internet. Nous développons une activité qui ne s'apparente en rien à de l'audiovisuel, où l'utilisation du média de la part du public est volontaire. Pour la communication audiovisuelle, le rôle du CSA consiste à réguler une diffusion en masse. Or, sur Internet, on ne distribue pas des contenus, car c'est l'internaute qui vient les chercher. L'échange entre l'émetteur et le public est interactif et non pas audiovisuel.

Quelles pourraient être les conséquences pour la profession ?


H. de M : Il est important, à notre avis, de définir d'entrée de jeu le domaine dont il est question, en l'occurrence, le commerce et les services électroniques. Les placer sous le contrôle du CSA, c'est ne pas reconnaître la légitimité de ces professions.

Que proposez-vous ?


H. de M : Si régulation il doit y avoir, alors, qu'elle soit organisée par un conseil spécifique où siègeraient aussi bien les représentants du gouvernement que les représentants de nos professions. Ceci pour garantir une participation active des e-marchands, hébergeurs, FAI, etc. aux différents débats.

Jean-Christophe Le Toquin, délégué permanent de l'Afa (Association des fournisseurs d'accès) De quelle manière la transposition de la LCEN va-t-elle impacter le rôle des hébergeurs ?


J-C. Le T : La loi prévoit une obligation de surveillance des contenus stockés par les hébergeurs. Ce qui n'est pas irréalisable en soi, mais pose un problème de non conformité avec la directive européenne, qui, elle, stipule clairement que les hébergeurs ne doivent pas surveiller les contenus de leurs clients.

Quelles sont les principales répercussions de la loi sur le rôle des FAI ?


J-C. Le T : Le projet leur impose le filtrage de l'accès à Internet sur injonction judiciaire. Or, nous avons dit et redit que cela était techniquement irréalisable. Internet étant un flux continu, il est impossible d'en filtrer les contenus en temps réel alors que les moyens de contourner un filtre sont innombrables et à la portée de tous. De plus, cette disposition pose le problème de la surveillance des contenus : pour interdire l'accès à ce qui est illégal, il faut au préalable surveiller tout type de téléchargement. Se pose alors le problème de l'appréciation de l'illégalité d'un contenu. Bref, telle qu'elle est formulée, la loi confie un rôle de juge ou de censeur pour lequel les FAI ne sont pas compétents.

Que proposez-vous au gouvernement ?


J-C. Le T : Nous demandons un rapport préliminaire sur l'efficacité de ces mesures avant la mise en application de ce cadre juridique.

Valérie Papaud, présidente de la commission E-direct du SNCD (Syndicat national de la communication directe) Quels sont les principaux progrès apportés par cette loi ?


V. P : Globalement, la loi est porteuse de grandes évolutions. Mais certains points méritent d'être mieux définis, ce qui nous a amenés à formuler des propositions d'amendements. Le gouvernement a bien compris la nécessité, pour les besoins de notre profession, de distinguer le règlement de la prospection directe en B to C de celui de la prospection en B to B. Le nouveau cadre permet de prospecter les personnes morales sans consentement préalable, à condition qu'elles disposent de tous les moyens de désabonnement ou de rectification des données les concernant au moment de la constitution des fichiers. Reste en revanche une petite ambiguïté concernant la définition même de personne morale et personne physique.

Quels ajustements proposez-vous ?


V. P : D'étendre le droit de la prospection aux personnes physiques représentant une activité professionnelle. C'est-à-dire que l'interdiction de prospection visant les personnes physiques ne s'applique pas aux personnes physiques salariées ou qui représentent une personne morale. Sans quoi, il sera impossible de les prospecter.

Globalement, la transposition de la loi vous satisfait-elle ?


V. P : Nous sommes plutôt satisfaits. Lors de sa transposition, nous craignions un durcissement de la directive. N'oublions pas que la France est pionnière en la matière et risque d'aller plus loin que ne le prévoit la directive européenne. Mais un durcissement excessif pourrait provoquer une exclusion de certains acteurs français, alors que l'objectif de la loi est de soutenir le développement économique de ces activités.

Nathalie Carmeni

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