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Du côté du crédit

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Le 28 janvier dernier, un nouveau texte de loi renforçant la confiance et la protection du consommateur a été adopté. S'il a bouleversé les règles afférentes à la résiliation des contrats tacitement reconductibles (voir MD n° 91, p. 80), ce texte a également changé la réglementation sur le crédit, et notamment sur le crédit gratuit. Or, toutes les entreprises de vente à distance proposent déjà de telles offres. Les modifier est devenu une priorité.

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Vers un encadrement des crédits Aujourd'hui, la plupart des entreprises de vente à distance proposent des ouvertures de crédit, assorties ou non de l'usage de cartes de crédit qui permettent à leur bénéficiaire de disposer, de façon fractionnée, aux dates de leur choix, du montant du crédit consenti. Chacune de ces entreprises doit désormais respecter les nouvelles dispositions. Première nouveauté : l'offre préalable n'est plus uniquement obligatoire lors du contrat initial, elle le devient également en cas d'augmentation du crédit consenti. La deuxième nouveauté imposée par le code de la consommation vise à offrir aux emprunteurs la possibilité de demander, à tout moment, la réduction de leur réserve de crédit, la suspension de leur droit à l'utiliser ou bien encore la résiliation du contrat, sachant que, bien évidemment, dans cette dernière hypothèse, ils restent tenus de rembourser, aux conditions négociées, le montant de la réserve d'argent déjà utilisée. Pour les ouvertures de crédits, assorties ou non de l'usage d'une carte de crédit, il sera également offert aux emprunteurs disposant d'un contrat d'ouverture de crédit, ou de moyen de paiement associé, qui ne l'utilisent pas, de dénoncer ce contrat. Ainsi, pour les contrats qui, pendant trois années consécutives, n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur devra adresser à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document l'informant des modalités de reconduction. Un formalisme encadre la présentation de ce document qui devra comprendre des informations, telles qu'identité des parties, nature de l'opération, montant du crédit disponible, taux annuel effectif global ainsi que montant des remboursements par échéance et par fraction de crédit utilisé... De plus, l'emprunteur devra retourner ce document signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat. A défaut, celui-ci sera résilié de plein droit.

Vers une libération du crédit gratuit


Suite à l'accord intervenu entre les associations de consommateurs et les professionnels et aux fins de relancer la consommation des ménages, l'interdiction de publicité sur le crédit gratuit est supprimée. Désormais, il sera possible de faire de la publicité en faveur du crédit gratuit, sachant toutefois que toute publicité relative au crédit proposant une période de franchise de paiement de loyer ou de remboursement des échéances du crédit supérieures à trois mois reste interdite hors des lieux de vente. Des règles particulières encadrent ce type de publicité. En effet, les publicités comportant la mention “Crédit gratuit” ou proposant un avantage équivalent doivent indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant. Elles devront également préciser qui prend en charge le coût du crédit gratuit consenti au consommateur. Enfin, toute opération de crédit à titre onéreux, qui serait proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel, devra être conclue selon les termes d'une offre préalable de crédit distincte afin d'éviter, comme avaient pu le souhaiter les associations de défense des consommateurs, que le bénéficiaire d'un crédit gratuit soit contraint de s'engager dans un crédit revolving à l'occasion d'une opération commerciale. Ce nouveau texte de loi oblige chacun des acteurs des secteurs de la distribution, de la vente à distance et du crédit à redéfinir ces offres mais également à : - mettre en place des procédures informatiques pour identifier les dates de renouvellement des contrats et organiser les modalités contractuelles lors des propositions ou demandes d'augmentation de crédit, - modifier les offres de crédit, - diversifier leurs opérations promotionnelles autour du crédit gratuit.

Brigitte Misse

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