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Du côté des tarifs

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Il y a un peu moins d'un an, une nouvelle réforme en droit économique était adoptée. Réforme qui, si elle ne bouleversait pas les grands principes du droit de la concurrence, modifiait toutefois sensiblement les rapports économiques de chacun des acteurs du marché qu'il soit vendeur ou acheteur.

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Si les abus de position dominante et les ententes restent interdits, les règles sur la transparence du marché ont été renforcées. Obligation de communiquer ses conditions générales, obligation de ne pas effectuer des pratiques discriminatoires, paiement des pénalités de retard en cas de non-respect des délais de paiement...

Vers des écrits obligatoires


L'obligation de disposer des conditions générales, dans lesquelles figurent les tarifs ainsi que les modalités selon lesquelles pourront être accordées des remises, est une obligation qui existe depuis déjà plusieurs années en France et qui s'impose à tout prestataire de services (agence de publicité...) et à tout vendeur (support de presse...). Aujourd'hui, si cette obligation n'a pas été modifiée, elle se trouve renforcée puisque l'absence de communication de tels documents entraîne des sanctions pénales particulièrement élevées. De même, le respect de ces conditions générales s'impose. Des accords écrits doivent, en effet, être obligatoirement signés dans l'hypothèse où des prestations et/ou des produits seraient proposés à des tarifs différents de ceux des conditions générales. De tels accords s'avèrent bien évidemment indispensables en cas de coopération commerciale ou d'avantages spécifiques.

L'interdiction de pratiques discriminatoires


Enfin, tout accord aux fins d'offrir des remises ou tout accord de coopération doit désormais être défini préalablement par écrit. Il s'ensuit que, face à cette obligation d'écrit, toute entreprise doit clairement définir l'ensemble de ses dispositions contractuelles ainsi que ses tarifs. La justification de l'octroi de modalités tarifaires ou de conditions particulières à un acteur du marché doit pouvoir être justifiée. Il est interdit de pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. En outre, sont désormais interdits : - le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, - le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume d'achat proportionné, - d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente, - de rompre brutalement ou partiellement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Là encore, l'ensemble de ces textes vise à assurer une meilleure transparence sur le marché aux fins de permettre une concurrence normale entre les acteurs économiques mais également d'éviter des abus de position dominante de la part d'acteurs particulièrement puissants.

La facturation


Une des principales règles adoptées en droit de la concurrence pour assurer la transparence, reste l'obligation de facturation. Une obligation qui, si elle n'a pas été modifiée par la dernière réforme, se trouve sensiblement renforcée puisque désormais, il est obligatoire, sous peine de sanctions pénales de faire respecter les délais de paiement. Outre les mentions obligatoires à porter sur les factures (à savoir la date de la vente ou de la prestation de services, l'identification des parties, la quantité de produits vendus ou de services rendus...), il est donc essentiel d'y préciser les délais de paiement ainsi que les pénalités de retard applicables. A défaut, le paiement doit être effectué dans un délai de trente jours. Quoi qu'il en soit, il est désormais obligatoire de recouvrir les pénalités de retard dès les retards de facturation, sous peine de sanctions pénales mais également fiscales. Enfin, n'oublions pas que sur les factures doivent être précisées les remises acquises au moment de la vente ou de la prestation et liées à cette vente ou prestation. Une obligation qui vise à s'assurer que les accords écrits obligatoires (conditions générales, contrat ou accord de coopération commerciale...) ont été respectés et qui permettront d'examiner, en cas de conflit, s'il n'existe pas de pratiques discriminatoires entre les acteurs du marché.

En bref


Il s'avère essentiel aujourd'hui d'examiner si les conditions de transparence sont respectées au sein des entreprises. A cet égard, doivent être vérifiés : - si des conditions générales existent et si elles sont conformes au formalisme imposé, - si des accords existent pour toute vente et/ou service dérogeant aux conditions générales et si les avantages offerts ne caractérisent pas des pratiques discriminatoires, - si le formalisme imposé aux factures est respecté pour chacune des factures émises et si les indemnités de retard sont recouvrées. Une réflexion s'impose dès lors au sein de toute entreprise aux fins de définir clairement les règles propres au service ou au produit vendu ainsi que les conditions tarifaires.

Brigitte Misse

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