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Du côté de la monnaie électronique… et des programmes de fidélisation

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Le 1 er août 2003, a été adoptée la loi sur la sécurité financière. Cette loi, si elle ne vise pas directement les programmes de fidélisation ou les opérations promotionnelles, va encadrer et modifier sensiblement ces techniques. Et, si elle ne consacre qu'un seul article à la monnaie électronique, elle va désormais permettre à des entreprises commerciales de proposer ce mode de paiement.

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Il s'agit d'une loi que tout responsable de programme de fidélisation ou de la communication doit donc connaître afin d'être à même d'auditer ses promotions actuelles mais également de lancer de nouveaux projets plus audacieux ...

Moyens de paiement et promotions


Suite à cette loi, les offres de bons d'achats, chèques cadeaux, bons de réduction, cartes, ou points… ne pourront plus être effectuées sans vérification… du côté du droit bancaire. On savait déjà que ces méthodes commerciales étaient à la frontière du monde bancaire, un monde strictement réservé aux établissements de crédit ou financier et où le simple fait d'y pénétrer peut entraîner de graves sanctions pénales. C'est la raison pour laquelle l'octroi de chèques-cadeaux, offerts dans le cadre de programmes multipartenaires, avait soulevé moult discussions juridiques. Cette frontière avec le droit bancaire s'atténue puisqu'un nouvel article vient d'être inséré dans le Code Monétaire et Financier aux fins d'encadrer toute entreprise amenée à gérer ou à mettre à disposition des moyens de paiement. Des conditions sont toutefois exigées puisque, désormais, ces entreprises devront faire une demande d'exemption auprès du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement, à savoir le CECEI. De plus, ces moyens de paiement ne pourront être acceptés que par un nombre limité d'entreprises, qui se distinguent par leurs étroites relations commerciales avec l'établissement émetteur, dans une zone géographique déterminée ou bien encore sous réserve qu'il existe une organisation financière ou commerciale liant l'entreprise émettrice et celles acceptant les moyens de paiement émis. Enfin, des conditions de forme seront également exigées lors de la demande d'exemption auprès du CECEI, puisque ces entreprises devront assurer la sécurité des moyens de paiement.

Monnaie électronique et promotions


Deuxième nouveauté de ce texte de loi : désormais, des entreprises commerciales pourront proposer de la monnaie électronique. Or, quel est l'acteur du marketing direct qui n'a pas rêvé de proposer des moyens de paiement en échange de points, de proposer des cartes spécifiques dédiées à ses clients… ? Est considérée monnaie électronique, une valeur monétaire représentant une créance sur un émetteur, stockée sur un support électronique et qui peut être émise contre la remise d'un fond dont la valeur n'est pas inférieure à la valeur monétaire émise. Par ailleurs, la monnaie électronique peut être acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l'émetteur. Désormais, des entreprises commerciales pourront émettre de la monnaie électronique sous réserve, comme pour les moyens de paiement, d'effectuer une demande d'exemption auprès du CECEI et de respecter les mêmes obligations que celles énumérées ci-dessus. Des contraintes particulières leur seront toutefois imposées puisque des caractéristiques précises encadreront ces offres. Toutefois, il ne sera plus nécessaire d'être un établissement de crédit ou bien de monnaie électronique pour émettre cette monnaie. En effet, l'arrêté du 10 février 2003, premier texte en France à avoir introduit la possibilité de créer de la monnaie électronique, avait défini les principales règles y afférentes. Des règles particulièrement strictes puisque ces établissements doivent solliciter un agrément auprès du CECEI, disposer de fonds propres et de capitaux spécifiques, mettre en place des mesures particulières afin d'assurer la sécurité des paiements mais également leur traçabilité… Des contraintes qui seront moins strictes pour les entreprises commerciales offrant de la monnaie électronique, sachant qu'elles devront toutefois participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux, garantir la sécurité des porteurs…

Conclusion


Aujourd'hui, mettre en place un programme de fidélisation ou le poursuivre nécessite de s'assurer de sa faisabilité eu égard au droit bancaire. A défaut, des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement, sont susceptibles de s'appliquer. Un audit s'impose dès lors. De la même manière, créer de nouvelles techniques promotionnelles, en proposant un porte-monnaie électronique, devient une réalité.

Brigitte Misse

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