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Droit européen : harmonisation des législations ou déréglementation du marché ?

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Le Parlement européen a voté, début septembre, un texte de loi visant à déréglementer le système des promotions. La levée des restrictions juridiques s'accompagne d'une obligation de transparence qui renforce le droit à une information "réelle et sérieuse" des consommateurs. Les associations de consommateurs dénoncent cette loi.

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Pour la Commission européenne, la promotion des ventes s'entend comme "une priorité de sa politique en matière de communications commerciales". D'où la nécessité, pour elle, de lever les particularismes nationaux. D'une façon générale, le règlement européen, voté début septembre en première lecture, interdit aux Etats de s'opposer sur leur territoire à une vente promotionnelle qui est légale dans le pays producteur ou du distributeur. C'est le principe de "la reconnaissance mutuelle" qui est ainsi appliquée. Ce qui, du coup, va à l'encontre de la possibilité offerte par la Commission de conserver sa propre réglementation. Dans ce cas, la France, qui entend toujours interdire les ventes à perte ou limiter les périodes de soldes, devra bien accepter qu'une opération transfrontalière vienne chambouler ces pratiques. Frits Bolkestein, commissaire libéral chargé du marché intérieur, avait été beaucoup plus loin que le texte finalement voté par les eurodéputés. La Commission prévoyait, en effet, d'autoriser les reventes à pertes pour peu qu'elles soient "limitées dans le temps" ...) sur des produits bien définis", car, selon ses experts, "les ventes à perte constituent des moyens de promotion moins onéreux que la création de marques reconnaissables à l'aide de publicité". Sous la pression notamment des députés français, le Parlement européen a fait machine arrière. Et choisit de laisser les Etats décider de maintenir - ou non - leur interdiction (c'est le cas en France, en Italie, en Espagne et en Belgique) pendant encore deux ans. En ce qui concerne les primes, la réglementation française restreint leur usage et limite leur valeur afin de lutter contre la concurrence déloyale (la prime n'excède pas 7 % du prix TTC du produit principal si celui-ci est inférieur à 80 E. Au-delà, elle correspond à 5 E + 1 % de ce prix dans la limite de 560 E). La Commission européenne lève cette limitation : "La thèse selon laquelle les consommateurs pourraient acheter un produit uniquement pour participer à un jeu promotionnel n'est pas valable tant qu'il existe des obligations de transparence leur permettant d'évaluer la valeur de la promotion des ventes. Les limites de valeur doivent donc être remplacées par des obligations d'informations détaillées". Du côté des jeux de loterie, le Code de la consommation français rappelle qu'ils ne doivent en aucun cas être soumis à obligation d'achat. Encore une fois, la Commission remplace cette restriction par "des obligations de transparence" ...) qui permettent au consommateur de participer à un jeu en étant parfaitement informé des conditions de participations et des probabilités de gain". On l'aura compris, l'abandon des règles nationales dont les restrictions sont jugées "disproportionnées et contre-productives" s'accompagne de nouvelles "obligations de transparence" afin d'assurer "un haut niveau de protection des consommateurs".

Il est interdit d'interdire


La Commission étend le niveau d'exigence en matière d'informations. Le consommateur devra alors connaître la valeur de la prime qui lui est proposée et surtout ses chances réelles de gains lors d'une loterie commerciale. L'absence de ces mentions serait considérée comme une violation de la directive relative à l'interdiction de publicité trompeuse (directive 84/450/CEE transcrite dans le Code de la consommation L.121-1). Cette réglementation entend faciliter d'éventuels recours amiables : elle fait peser, la charge de la preuve sur l'entreprise à l'origine de la promotion. Elle l'oblige, d'autre part, à fournir une adresse (postale ou e-mail) pour canaliser les plaintes éventuelles. Et, bien sûr, à leur répondre par écrit dans un délai maximal de six semaines. Enfin, la mise en place d'une assistance téléphonique ne peut pas faire l'objet d'une majoration. Les associations de consommateurs, elles, dénoncent "un texte calamiteux" qui, sous couvert de transparence, "remet au goût du jour toutes les arnaques".

Muriel Rozelier

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