Recherche

Directive sur la protection des données : la Fevad prend position

Publié par le

Le gouvernement français a annoncé son intention de procéder à la transposition de la directive du 12 juillet 2002 relative à la protection des données dans le secteur des communications électroniques. Les positions de la Fevad.

  • Imprimer


La Fédération des entreprises de vente à distance appelle à une concertation étroite avec les intervenants du marché afin de procéder à l'élaboration d'un cadre juridique approprié. La Fevad souhaite notamment : - attirer l'attention sur la nécessité d'un régime différencié concernant l'accès aux données contenues dans le terminal de l'utilisateur (cookies), - souligner le besoin d'une concertation concernant la mise en oeuvre de l'obligation de recueillir le consentement préalable, - défendre le principe d'une interprétation réaliste et équilibrée concernant les dispositions relatives à l'envoi de courriers électroniques non sollicités, dans le cas où les données sont obtenues auprès de l'utilisateur, - faire part de son soutien aux mesures concernant l'obligation de transparence quant à l'identité de l'expéditeur de courriers électroniques, - demander que les dispositions concernant l'exigence d'un consentement préalable à l'envoi de courriers non sollicités s'appliquent aux seules personnes physiques, sous réserve de l'aménagement d'un régime de protection spécifique pour les personnes morales, - demander l'aménagement de dispositions transitoires concernant les adresses électroniques recueillies de manière licite avant l'entrée en vigueur de la loi de transposition.

Sophie Mensior

RGPD : 5 éléments que vous avez peut-être manqués

RGPD : 5 éléments que vous avez peut-être manqués

RGPD : 5 éléments que vous avez peut-être manqués

La loi europeenne sur la protection des donnees occupe les sujets de conversation quelques mois de son entree en vigueur Et pour cause les [...]

5 clés pour bien collaborer avec son CIO

5 clés pour bien collaborer avec son CIO

5 clés pour bien collaborer avec son CIO

heure ou les donnees regnent en maitre au sein des directions marketing les CMO font de plus en plus appel aux CIO pour faire parler la donnee [...]