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Ce que les tribunaux condamnent

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Pour Marketing Direct, Maître Anne Nogret-Carrega, avocat à la cour d'appel de Paris, décode 5 cas de jurisprudence. Cette spécialiste des techniques promotionnelles explique comment éviter les accrocs avec la justice. Conseils.

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Chambre civile de la cour de cassation/3 mars 1988


Entreprise : France Direct Service Condamnation* : dommages et intérêts Les faits et le jugement : condamne le fait de présenter de façon affirmative un événement hypothétique (publicité trompeuse) sous la forme d'un fac-similé de journal annonçant la remise du prix au gagnant. L'avis de l'expert : c'est une question de présentation. L'utilisation du conditionnel (“si” à la place de “quand”) et une mise en scène laissant apparaître qu'il s'agit d'un événement fictif seraient acceptables. A chaque annonceur de trouver le juste dosage entre la part de rêve qui dope l'offre et l'exigence légale d'information (notamment sur les modalités du tirage et les espérances de gain).

Cour d'appel de versailles/13 mars 1997


Entreprise : MFD Condamnation : NC Les faits et le jugement : document publicitaire personnalisé présentant le destinataire comme gagnant d'un tirage gratuit (sweepstake). Problème : seuls les lots les plus importants étaient mis en valeur et chacun d'entre eux était précédé d'une case cochée d'une croix rouge. La juxtaposition entre le nom du destinataire, les quatre lots et les cases cochées pouvait donner à penser à celui-ci qu'il avait gagné. L'avis de l'expert : Attention, les sweepstakes (loteries avec pré-tirage où tout le monde gagne) sont à l'origine de la majorité des condamnations. Leur péché majeur ? Elles ont tendance à mettre exagérément en valeur les lots importants sans que soit précisée clairement l'existence de nombreuses dotations de moindre valeur. Facteur aggravant, la mise en scène donne à croire que le prospect est l'heureux gagnant. Donc, ne pas faire de publicité excessive aux lots importants et être clair sur le fait que le prospect n'a pas déjà gagné l'un de ces lots.

Cour de cassation/ 28 mai 1997


Entreprise : NC Condamnation : NC Les faits et le jugement : ambiguïté du message. Message publicitaire indiquant que le numéro gagnant était compris entre 1 et 20 et figurait sur un rouleau de papier bleu... En omettant de préciser clairement qu'il s'agissait d'un numéro sélectionné par huissier de justice. Ce flou artistique dans la présentation du jeu était certes compensé par un règlement clair sur le mode de sélection des gagnants. Mais ce dernier figurait malencontreusement en petits caractères au dos de l'enveloppe plastifiée contenant les documents publicitaires, “un emplacement où le règlement pouvait être déchiré et délaissé”, ont estimé les juges. L'avis de l'expert : en cas de litige, le règlement sera d'une faible utilité s'il est rédigé de façon peu lisible (paradoxalement les lettres capitales sont difficiles à déchiffrer) et figure dans un emplacement peu apparent tel que l'intérieur de l'enveloppe. Donc, privilégier la clarté rédactionnelle (voir code professionnel SEVPCD pour le contenu de l'extrait) et un emplacement bien visible. Garder à l'esprit que, dans la majorité des cas, les juges estiment que le consommateur n'est pas obligé de tout lire pour appréhender la teneur d'un message publicitaire. Et considèrent qu'il suffit de s'en tenir aux mentions les plus apparentes (attention aux promesses trompeuses en gros caractères rouges et aux mentions restrictives en petites lettres grisées).

Tribunal de grande instance de paris/9 janvier 1998


Entreprise : Editions Atlas Condamnation : amende de 15 000 F assortie d'un sursis et 5 000 F de dommages et intérêts à l'Association fédérale des nouveaux consommateurs. Les faits et le jugement : regroupement sur une même page sous un intitulé commun “bon à renvoyer sans affranchir”, une partie “participation au tirage au sort et demande d'envoi privilégié” et une partie “participation au tirage au sort”. Seule l'apposition d'une croix par le consommateur confère au document le caractère de bon de commande et de participation ou de participation sans commande. Les juges n'ont toutefois pas conclu à une volonté délibérée de tromper. L'avis de l'expert : la règle : le bon de commande, le bon de participation au jeu, l'extrait de règlement, la présentation des lots doivent figurer chacun dans une partie distincte. Précision : si les bons de commande et de participation doivent être visuellement distincts et détachables, il n'y a aucune obligation de les présenter sur des feuillets séparés.

Tribunal de commerce/ 24 février 1998


Entreprise : MFD Condamnation : 35 000 francs de dommages et intérêts à la plaignante Les faits et le jugement : présentation trompeuse (“vous avez gagné le plus gros chèque au grand jeu MFD”) qui pouvait laisser croire que le destinataire avait gagné de façon certaine 35 000 francs alors qu'il s'agissait d'une somme globale à partager entre tous les gagnants (valeur minimale : 4 francs). Avis de l'expert : c'est énorme. A noter : un règlement clair sur les chances de gain du destinataire n'a pas milité en faveur de l'entreprise, d'autant que celui-ci était imprimé en capitales - difficile à déchiffrer - à l'intérieur de l'enveloppe ! * A noter, en cas de publicité trompeuse, il y a autant de condamnations possibles que de mailings envoyés.

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