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Cadeaux : une nouvelle réglementation

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Une nouvelle réglementation vient de modifier sensiblement le paysage des dispositions afférentes aux cadeaux ou aux primes. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a non seulement renforcé la réglementation afférente aux cadeaux offerts aux médecins, mais également aux professionnels de santé.

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Ce nouveau texte de loi s'inscrit à la suite des différentes mesures aujourd'hui visées à l'article L. 4113-6 du Code de la santé publique et qui entend sensiblement renforcer les modalités selon lesquelles les médecins se voyaient interdire l'offre d'avantages quels qu'ils soient. Cette réglementation est plus particulièrement dédiée aux opérations destinées à cette cible, mais également au business to business. Elle vient dès lors en complément des dispositions traditionnelles applicables aux différents cadeaux, quelles que soient les personnes à qui ils sont offerts.

Les nouveautés


Il était déjà interdit, depuis la loi anti-cadeaux de 1993, d'offrir aux membres de professions médicales des avantages, en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant les produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Deux exceptions permettaient toutefois de ne pas tomber sous le coup de sanctions pénales particulièrement lourdes : la perception d'avantages concernant des activités de recherches scientifiques ou bien encore l'hospitalité pour des manifestations à caractère professionnel et scientifique. Toutefois, des contraintes particulièrement strictes devaient être respectées puisqu'un contrat devait être établi et soumis pour avis à l'ordre des professionnels. Aujourd'hui, la loi du 4 mars 2002 a complété sensiblement ces dispositions. Désormais, l'interdiction de recevoir les avantages s'étend également aux différents acteurs de la politique institutionnelle de la santé, tels que les experts ou collaborateurs occasionnels, scientifiques, de différentes agences, telles que l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, celle de Sécurité Sanitaire des Aliments ou bien encore celle d'Accréditation et d'Evaluation dans le Domaine de la Santé. De même, les professionnels de la santé, tels que les infirmiers, pédicures-podologues, orthophonistes ou orthoptistes ou bien encore les masseurs-kinésithérapeutes, devront également, en cas de perception d'avantages, communiquer les conventions à leur conseil professionnel. Or, de tels textes doivent être connus par tous les laboratoires pharmaceutiques, mais également par toutes les agences de publicité spécialisées dans ce secteur et ce, compte tenu des sanctions particulièrement lourdes qui peuvent être prononcées. Ces sanctions peuvent être de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende dans le cas des personnes physiques, sachant que, pour les entreprises, les peines peuvent aller jusqu'à 375 000 euros assorties de sanctions, telles que la fermeture provisoire ou définitive de l'établissement ou l'interdiction provisoire ou définitive de soumissionner à des marchés publics. En effet, désormais, les médecins ou professionnels de santé ne sont pas les seuls susceptibles d'être sanctionnés puisque les entreprises elles-mêmes proposant ces avantages prohibés seront directement passibles de sanctions. Enfin, des sanctions qui seraient prononcées à l'encontre de ces entreprises seront portées à la connaissance du Comité économique des produits de santé. Dès lors, appréhender les principales règles afférentes aux cadeaux et aux professionnels de santé s'avère un axe majeur de toute entité de marketing effectuant du business to business.

Côté business to business


En effet, s'il est généralement acquis que les offres de cadeaux sont beaucoup plus libres dans le domaine du business to business, la loi anti-cadeaux vient rappeler très clairement que des règles précises existent. L'illustration de cette loi du 4 mars 2002 le confirme. Par ailleurs, d'autres dispositions encadrent les offres de cadeaux, destinées aux professionnels. Pour mémoire, l'ensemble des risques liés au droit de la concurrence existe. En effet, il convient que, par le biais des avantages offerts, une entreprise ne bénéficie pas de conditions privilégiées par rapport à d'autres professions. Sur ce point, la loi NRE (1) a clairement énoncé qu'il convenait, lors de l'octroi de tels avantages, de disposer de justifications corroborées par des justificatifs écrits. De même, côté pénal, des règles, également spécifiques, encadrent les offres de cadeaux ou d'avantages concernant le business to business. Pour rappel, il convient d'éviter de tomber sous le coup des dispositions, telles que la corruption qui, ces derniers temps, a de plus en plus été évoquée dans les différents médias. La réglementation des cadeaux ne s'arrête pas uniquement à la réglementation dédiée aux offres destinées aux consommateurs (2) qui, comme chacun le sait, sont strictement encadrées par le Code de la consommation et généralement interdites. En effet, des dispositions particulières et complexes existent également, concernant les professionnels amenés à recevoir des cadeaux ou des avantages. Des règles complexes puisque diffuses dans le cadre du droit de la concurrence et du droit contractuel, mais également de dispositions telles que celles sur la corruption, l'Urssaf... (1) Cf. "Du côté des tarifs", Marketing Direct n° 62, février 2002. (2) Cf. "Du côté des primes et des cadeaux", Marketing Direct n° 39, septembre-octobre 1999.

En bref


En fonction des acteurs à qui sont destinés des cadeaux, des dispositifs spécifiques peuvent s'appliquer, comme l'illustre largement la loi anti-cadeaux. Par conséquent, avant tout lancement d'une campagne de publicité destinée aux professionnels, il convient : - d'identifier les acteurs à qui sont destinés ces cadeaux, consommateurs et/ou professionnels, - d'examiner s'il existe une réglementation spécifique s'agissant des professionnels, - d'examiner les modalités contractuelles liées à l'offre des cadeaux, - d'examiner la faisabilité même de l'offre de cadeaux.

Brigitte Misse

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