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Cadeaux et secteur bancaire

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Il y a peu de temps encore, les banques et établissements de crédit bénéficiaient d'un régime de liberté juridique qui leur permettait d'échapper à la réglementation sur les cadeaux et primes. Un arrêté du 11 août dernier en fixe désormais les valeurs maximales.

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Depuis 2001, les banques et les établissements de crédit savaient que les cadeaux et les avantages qu'ils offraient à leurs clients, seraient interdits. Une règle, que leurs créatifs ou agences publicitaires, connaissaient déjà puisqu'une règle similaire existait pour tous les autres secteurs d'activité, qu'il s'agisse de la distribution ou de la vente à distance. Une règle qui, pour les banques, a été précisée l'été dernier avec l'arrêté du 11 août 2003 qui fixe les valeurs maximales des primes financières ou en nature susceptibles d'être offertes à l'occasion de l'ouverture d'un compte. Il est opportun d'examiner cette règle parallèlement aux règles sur les ventes à prime, cette fois applicables à toute vente ou offre de services destinés aux consommateurs puisqu'elles sont relativement proches. Après un bref rappel, nous examinerons donc plus précisément les spécificités dédiées au droit bancaire.

Cadeaux et consommateurs


L'offre de cadeaux est interdite dès lors qu'elle révèle une vente comportant une prime. Or, est qualifié de vente à prime, tout cadeau offert lors d'une offre d'un contrat de vente ou de prestations de services, à des consommateurs, gratuitement lorsque l'avantage consiste en un produit ou un service non identique à ceux vendus ou proposés. Cette réglementation, issue de l'article L. 121-35 du Code de la consommation, est particulièrement stricte et sévère. Une contravention de 1 500 euros, susceptible d'être portée à 3 000 euros en cas de récidive, est en effet encourue par infraction constatée. De plus, les concurrents, en se fondant sur une action en concurrence déloyale, demandent fréquemment des dommages et intérêts. D'ores et déjà, c'est en s'appuyant sur ces dispositions que les juges ont sanctionné des entreprises ayant offert, par exemple, une bouteille de champagne pour tout achat supérieur à 46 euros ou bien encore, une montre pour femme pour tout achat d'une montre pour homme. Toutefois, une tolérance existe en droit de la consommation puisqu'il est possible de proposer certains cadeaux. En effet, peuvent être offerts des produits ou services identiques à ceux faisant l'objet du contrat, des produits ou services indispensables à l'utilisation normale du bien ou service vendu ou bien des prestations gratuites, telles que service après-vente, stationnement gratuit ou services dépourvus habituellement de valeur marchande et de caractère onéreux, etc. Enfin, l'exception concernant les menus objets, dès lors qu'ils sont marqués, de manière indélébile et ineffaçable, du nom de l'annonceur reste l'exception privilégiée à laquelle recourent le plus souvent les créatifs et responsables de promotions. A cet égard, l'article R. 121-10 du Code de la consommation prévoit que la valeur de ce produit ou service offert ne doit pas dépasser 7 % du prix net de vente ou du service si celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros, ou 1 % du prix net si celui-ci est supérieur à 80 euros, sachant que, quelles que soient les hypothèses, le montant du cadeau offert ne peut excéder 60 euros. Cadeaux et banques C'est une règle similaire qui vient d'être adoptée pour l'ensemble du secteur bancaire. En effet, depuis la loi Murcef, les banques ou les établissements de crédit ou tout établissement financier avaient connaissance que, désormais, seraient interdites toutes ventes ou offres de vente de produits ou de prestations de services, faites aux clients et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services, dont la valeur serait supérieure à un seuil déterminé. Bien que ce texte soit applicable en principe depuis le 12 décembre 2002, ce n'est que depuis le 11 août 2003, que la valeur du cadeau est fixée. Cette nouvelle règle reste fort proche du droit de la consommation puisqu'un calcul similaire est prévu. En effet, la valeur maximale de la prime financière ou en nature, dont le client pourra bénéficier ou peut bénéficier, lors de l'ouverture de la gestion d'un compte dépôt, sera de : - 15 % du prix, si celui-ci est inférieur ou égal à 100 euros ; - 15 euros augmentés de 1 % du prix, si celui-ci est supérieur à 100 euros. Peu de différence existe donc avec le droit de la consommation, sachant toutefois que les cadeaux susceptibles d'être offerts par les banques représentent en général des valeurs plus élevées. De plus, les autres exceptions, telles qu'existantes en droit de la consommation, n'ont pas été reprises par l'arrêté du 11 août 2003. Pourra-t-on donc désormais offrir des primes identiques, des services indispensables dans le domaine bancaire ? Telle sera la question posée aux juristes.

En bref


Aujourd'hui, le régime juridique de liberté existant pour les banques qui, jusqu'alors, pouvaient échapper à la réglementation, n'existe plus. Dès lors, l'offre de cadeaux ou de services aux clients des banques devra tenir compte de cette nouvelle réglementation. Une nouvelle réglementation, qui devrait donc inciter les acheteurs de primes dans le domaine du marketing direct ou bien encore, de la banque ou de la vente à distance, à être particulièrement vigilants.

Brigitte Misse

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