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Bientôt une cyber-justice commerciale sur le Web

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Avec la future loi sur la signature électronique, la France deviendra peut-être la championne du monde pour le droit du Web marchand. L'Union européenne prépare déjà une directive globale sur la législation du commerce électronique. Au menu, la cyber-justice et les arbitrages en ligne.

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Le droit de l'Internet et du commerce électronique a été la grande préoccupation des instances européennes et françaises à la fin de l'année dernière. De tous les pays membres, la France est celui qui a avancé le plus vite, grâce aux initiatives du gouvernement Jospin. Après une consultation publique sur le sujet "Internet doit-il être régulé par des lois ou bien faut-il faire confiance à l'autorégulation par les acteurs ?", Lionel Jospin a demandé à Christian Paul, député de la Nièvre, de mener "une réflexion sur la régulation dans le secteur des technologies de l'information". Le député devrait définir le contour des compétences que pourrait exercer le futur organisme de "corégulation", ainsi que les modalités de sa mise en place. Selon Christian Paul, cet organisme « devrait être indépendant des pouvoirs publics et ne pas disposer de pouvoirs de contraint... Il ne définira pas de règles à la place du Parlement, il ne tranchera pas de conflits à la place du juge ». Une loi - des lois ! - adaptant la législation du pays à la société de l'information verront le jour courant 2000. Le volet juridique de ce projet sera consacré à la sécurité et à la loyauté des transactions en ligne. A Bruxelles, le Conseil des ministres des Télécommunications de l'Union européenne vient d'adopter un cadre légal baptisé "La Directive sur les signatures électroniques". Selon ce texte, les signatures électroniques permettront à celui qui reçoit des informations via des réseaux électroniques, comme Internet, de déterminer l'origine des données et de vérifier si celles-ci n'ont pas été altérées. En même temps le Conseil des ministres de l'Union a adopté une position commune sur le projet de directive "commerce électronique". Son texte doit encore repasser devant le Parlement européen. La France a été l'un des auteurs principaux des deux projets de directives européennes. Nous avons demandé aux juristes du ministère de la Justice de commenter pour nous ces textes ainsi que l'état de la législation nationale. Voici leurs réponses : « Aujourd'hui en France il n'y a pas de reconnaissance explicite et légale de la signature électronique. Les litiges entre professionnels et particuliers sont jugés au cas par cas. Cela entretient un risque de contestation des contrats signés en ligne. Le Code civil ne donne pas de définition de la signature, ni électronique ni matérielle », expliquent les juristes. « Au moment de sa rédaction, une telle définition ne s'imposait pas. C'est un cas fréquent dans le Code - le mariage par exemple n'a jamais été explicitement défini comme "entre personnes de sexe différent" et la question n'est apparue qu'avec la discussion sur le Pacs. »

PARAPHE ÉLECTRONIQUE ÉGALE SIGNATURE


La directive sur la signature électronique instaure des critères servant de base pour la certification des acteurs de l'Internet. Elle pose le principe de l'équivalence des signatures. En France, elle a donné naissance au "Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies d'information relatives à la signature électronique". Dans cette future loi, la signature électronique vaudra l'identification de la personne et aussi l'approbation du contenu de l'acte signé en ligne. Plus important encore pour le développement du Web commercial, la nouvelle loi dissociera la notion de l'écrit et le papier, réalisant ainsi une autre évidence non-inscrite dans les Codes. Elle établira l'équivalence fonctionnelle entre le papier et "l'électronique" - une page web, par exemple. Cette loi s'appliquera au Web mais aussi aux transactions effectuées dans d'autres domaines comme le Minitel et peut-être la télévision interactive. Auparavant, le commerçant en ligne devait envoyer au client un double du contrat sur papier avec un exemplaire à signer et à lui retourner, s'il voulait s'épargner des contestations ultérieures. Il devait aussi respecter le délai de rétractation de sept jours établi par la loi Scrivener. La nouvelle loi va avantager la VPC en levant certains handicaps. Elle permettra d'accélérer le développement des prestations en ligne, notamment des services de Bourse. « Nous avons voulu prévoir large, expliquent les juristes, car la nouvelle loi va faire bouger le Code Civil - et on ne peut pas retoucher le Code tous les jours. »

PRESTATAIRES DE CERTIFICATION, UN MÉTIER EN VOGUE


La loi établira le statut de prestataire de certification. Cet acteur d'Internet aura pour mission de certifier la qualité des acteurs d'Internet et de sécuriser le commerce électronique. La certification vise surtout à écarter d'éventuels malfaiteurs qui pourraient se présenter comme commerçants sur le Web afin d'escroquer les internautes. Les prestataires de certification fonctionneront dans un régime volontaire d'accréditation, sans autorisation préalable. Les juristes précisent que « ce ne seront pas nécessairement des fournisseurs d'accès ». Reste le problème de mondialisation - un site web marchand situé en Mongolie Intérieure ou en Patagonie aura-t-il accès à la même certification qu'un site français ou allemand, quand la législation mongole en matière du commerce n'est pas nécessairement copiée sur les textes de la Communauté européenne ? Ces sites situés hors de l'Europe seront-ils pénalisés dans leur business par l'impossibilité d'accéder à la certification européenne ? Réponse des juristes : « Il y aura peut-être des problèmes, pour commencer entre l'Europe et les Etats-Unis. Mais déjà entre l'état de Nevada et l'état de Floride, croyez-vous que la signature électronique soit réciproquement reconnue ? » Aux Etats-Unis, il n'y a que l'état de Californie qui bénéficie d'un cadre juridique sur la signature électronique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les Américains regardent aujourd'hui de près les développements juridiques sur le commerce électronique en Europe. Ils s'intéressent à une expérience législative à grande échelle qui, une fois réalisée, pourrait servir d'exemple. Mais, au-delà d'une simple étude du droit, ils y soupçonnent aussi une volonté européenne de faire sortir l'Internet commercial du giron américain. Cependant, la nouvelle loi ne devrait pas pénaliser les marchands en ligne américains, puisque les certificats délivrés dans des pays tiers pourraient être reconnus, sous certaines conditions, dans l'Union européenne. Deuxième volet de la législation européenne sur le Web marchand, la future directive sur le commerce électronique va établir des règles dans la responsabilité des prestataires des services, des fournisseurs d'accès, d'hébergement et de "cashing" (hébergement des copies des pages pour en accélérer l'accès). Ce sujet des responsabilités a été soulevé à plusieurs reprises et avec grand fracas médiatique, par les tribunaux français, avec des jugements au cas par cas. Cette directive va créer une cyber-justice : des procédures de référés rapides et efficaces pour des litiges commerciaux. Elle s'intéressera particulièrement aux litiges de faible montant. « Imaginez le cas d'achat en ligne d'un logiciel dont la valeur est de 300 francs. Toute procédure judiciaire entraînerait le consommateur dans des dépenses de loin supérieures à ce montant », expliquent les juristes. Le texte instaurera des procédures d'arbitrage en ligne afin de permettre la résolution rapide des petits litiges par voie extra-judiciaire.

La technique est peut-être le point faible de la future législation


Les nouvelles lois sur le commerce électronique risquent de laisser en suspens le problème de la sauvegarde de la transaction. Le disque dur de l'ordinateur, unique support de stockage chez des particuliers, est une pièce fragile et sa panne est encore l'une des plus fréquentes dans les PC. La moindre défaillance effacera définitivement toute trace des transactions passées, des contrats signés etc. Impossible ensuite pour le client de savoir quelles étaient les clauses mentionnées dans le contrat initial, si celles-ci devaient être modifiées ou disparaître par la suite. La question de la trace écrite doit être tranchée, estiment les juristes. Mais la notion des traces est assez subjective, expliquent-ils : « Pour certains, les registres du roi Dagobert sont plus lisibles que le papier de nos jours. De plus, l'encre classique peut aussi s'effacer. » Voilà un excellent argument en termes de rhétorique, mais qui pourrait paraître insuffisant aux associations de consommateurs. Les clients peuvent obtenir une preuve physique en faisant imprimer systématiquement des copies d'écran lors de la signature d'un contrat en ligne. Le hic, c'est que la possession d'un ordinateur équipé d'un modem ne présuppose en rien de la présence d'une imprimante attachée - les imprimantes ne sont que très rarement vendues en kit avec la machine. Et les terminaux d'accès à Internet, dont l'arrivée nous est promise pour très bientôt, seraient même dépourvus de disque dur. A l'avenir tout cela risque de créer de nouveaux conflits dans les interprétations juridiques. La solution de sagesse serait encore d'envoyer un double écrit de la transaction au client mais sans obliger le consommateur à le parapher, sachant que le contrat lui-même a déjà été signé en ligne. Une autre interrogation, par rapport à la future loi, concerne la prescription civile - elle est aujourd'hui de trente ans, or la plupart des supports informatiques du domaine grand public ne peuvent pas assurer une telle durée de stockage. Les disquettes notamment ont tendance à perdre les données au bout d'une dizaine d'années, à cause de la démagnétisation. Sur ce point, les juristes font observer que, compte tenu de l'évolution de la société et du droit, ce délai de prescription sera peut-être bientôt réduit.

La certification monopolisée


La société américaine VeriSign spécialisée dans la certification des protagonistes du commerce électronique, a annoncé fin décembre l'achat de son concurrent Thawte pour un montant de 575 millions de dollars américains. En France, Thawte compte parmi ses clients la BNP, le Crédit Lyonnais, la Société Générale, les Trois Suisses, la Fnac et la Redoute. Réunies, ces entreprises détiendraient plus de 95 % du marché mondial des certificats serveurs. Les deux sociétés ont passé des accords à la fois avec Netscape et Microsoft pour que les grands navigateurs du réseau reconnaissent leurs certificats.

L'audition européenne sur le droit du commerce électronique


La Commission européenne vient d'organiser "une audition publique consacrée aux conflits de juridictions et aux conflits de lois dans le commerce électronique", rassemblant des représentants d'institutions européennes des Etats membres, des juristes, des représentants des milieux professionnels et des consommateurs. L'analyse des propos recueillis sera prise en compte dans la proposition de règlement "Bruxelles I" (compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements) et "Rome II" (obligations extra contractuelles) ou lors de la révision de "Rome I" (obligations contractuelles). Les contributions aux débats sont consultables sur : http : //europa.eu.int/comm/ justice_home/events/index_fr.htm http : //europa.eu.int/comm/ scic/conferences/991104/ contributions.doc

Alexis Nekrassov

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