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"Affaire Filetech" : France Télécom condamnée en appel

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Suite, et toujours pas fin, du feuilleton juridique opposant Group/adress Filetech à France Télécom dans les affaires de la Liste Orange, de la propriété de l'Annuaire Téléphonique et de son téléchargement à partir du Minitel.

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Dans le cadre de l'affaire qui oppose Group/adress - Filetech à France Télécom sur ce que l'on a désormais coutume d'appeler, en raccourci, l'"Affaire de la Liste Orange" ou l'"Affaire Filetech", le conseil de la concurrence avait, fin décembre 1998, rendu une décision (N°98-D-60) condamnant l'opérateur en lui infligeant une amende de 10 millions de francs (voir Marketing Direct n°35, p. 8). Ayant fait appel, France Télécom a vu la cour d'appel de Paris rendre, le 29 juin dernier, un arrêt confirmant et précisant les motivations juridiques de la décision du conseil de la concurrence. Dans cet arrêt (1998/01269), la cour d'appel considère que France Télécom a "enfreint les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'article 86 du traité de Rome", inflige à France Télécom une amende de 10 000 000 francs, ordonne le déminage de l'Annuaire du Téléphone, considère que "les pratiques de France Télécom revêtent une gravité certaine dans la mesure où, loin d'être fortuites ou occasionnelles, elles ont eu pour objet et pu avoir pour effet de restreindre l'accès au marché des fichiers de prospection et de faire obstacle au développement technologique sur ce marché. Elle considère également que "ne saurait faire obstacle à la sanction d'ordre public concurrentiel" qui lui a été infligée, l'argument de France Télécom concernant "le caractère prétendument illicite du téléchargement des données - à caractère public -". "Cet arrêt, considère Group/adress, met un terme aux prétentions de France Télécom quant à la propriété de l'Annuaire du Téléphone et de son téléchargement sur le Minitel." "Satisfait de constater que la légitimité de son combat permettant de voir la vie privée mieux respectée et l'accès aux fichiers plus démocratique, soit reconnue par la cour d'appel de Paris", Group/adress entend maintenant mener des actions en dédommagement du préjudice subi. Et compte réclamer entre 3 et 5 milliards de francs à France Télécom "pour avoir été écarté pendant plus de dix ans du marché des fichiers de prospection", estimé par le conseil de la concurrence à quelque 23,6 milliards de francs. En sachant que la bataille continue outre-Atlantique, où Group/adress a engagé une procédure en dommages et intérêts contre l'opérateur, on risque encore de parler dans un avenir proche de l'"Affaire Filetech".

FRANÇOIS ROUFFIAC

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