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13 points-clés pour rester dans la légalité

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Réglementées par le Code de la consommation (articles L121-36 à 41), les loteries par voie d'écrit doivent respecter un certain nombre d'obligations, qui ont été reprécisées par le Code professionnel du SEVPCD (Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance).

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Le Code professionnel stipule notamment que “l'offre doit être claire, précise et complète afin que les destinataires puissent apprécier la nature de l'opération proposée. En particulier, l'opération promotionnelle ne doit jamais induire le participant à penser qu'il a gagné un des lots aussi longtemps que ce gain n'est pas certain”. Check-list pour séduire sans mentir :

Contenu du message publicitaire


- Indiquer que la participation est gratuite et sans obligation d'achat. - Mentionner la procédure à suivre pour jouer sans commander. Les chances de gain de toute personne participant à ces opérations doivent être égales, qu'elles répondent ou non positivement à l'offre. - Proposer le remboursement des frais de participation. - Lister exhaustivement les dotations par ordre de valeur croissante ou décroissante (nombre, nature et valeur). Lorsque des lots seront attribués à tous les participants, l'on utilisera une mention telle que “autant de lots que de participants”. Les bons de réduction à titre de lots sont proscrits. En revanche, les bons d'achat qui permettent l'acquisition d'au moins un produit ou service sont admis.

Présentation des documents


- Eliminer tout risque de confusion avec des documents officiels (administratifs, bancaires...) en introduisant des visuels clairement commerciaux ou des termes tels que “spécimen”, “jeu”, “fac-similé”. A bannir : les chèques personnalisés sans mention claire du caractère aléatoire du gain. - Concevoir des bulletins de participation et bons de commande distincts et détachables (pas nécessairement séparés). - S'abstenir de présenter en parallèle des listes de lots et des listes de gagnants sauf s'il y a une correspondance directe entre la dotation et le nom du gagnant.

Recours à un huissier de justice


- Il est obligatoire pour le dépôt du règlement et d'un exemplaire du message. En pratique, l'officier ministériel s'assurera du respect du règlement : procédure de tirage, distribution des lots... - Mentionner le nom de l'huissier auprès duquel le règlement a été déposé.

Contenu du règlement


- Indiquer au minimum la dénomination du jeu, les conditions et modalités de participation au tirage au sort, la date de clôture de l'opération, le nom et localisation de l'huissier de justice, la description des dotations, délais et modalités de réception des lots, conditions de remboursement des frais de participation, modalités d'utilisation du nom des gagnants. - Proposer d'obtenir gratuitement le règlement complet de l'opération. - Offrir la possibilité aux destinataires qui en font la demande de ne plus recevoir leurs propositions commerciales assorties de loteries (inscription sur une liste “Stop Loterie” via un courrier au SEVPCD qui transmettra aux entreprises concernées).

Distribution des lots


- Expédier les lots dans les deux mois après la clôture des opérations sauf stipulation différente mentionnée dans l'offre. - S'engager à distribuer tous les lots principaux dans le cadre de l'opération elle-même ou à les offrir (ou leur contre-valeur monétaire), dans un délai de trois mois après la clôture, à une œuvre de bienfaisance reconnue.

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