Vente en ligne de médicaments : toujours pas de remède !

La vente des produits de santé sur Internet connaît un fort développement. Ceux qui sont le plus souvent proposés à la vente sur Internet sont les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits cosmétiques.

Les pouvoirs publics ont identifié un certain nombre de risques liés à l'achat de médicaments sur Internet : un mauvais usage ; la qualité et les conditions de conservation des médicaments ne sont pas garanties ; des produits qui n'ont pas été soumis à l'évaluation des autorités sanitaires ; des médicaments contrefaits.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, environ 50 % des médicaments vendus sur Internet seraient des contrefaçons. L'opération «Pangea» de novembre 2009, coordonnée par l'Organisation mondiale de la santé et Interpol, a permis d'identifier 125 sites internet illégaux de mise en ligne de médicaments, dont 20 rattachés à la France.

Qu'est-ce qu'un médicament ?

On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Entrent dans cette définition les médicaments par fonction, mais également les médicaments par présentation. On parle de médicament par présentation lorsqu'il ressort de la présentation du produit que celui-ci est perçu dans l'esprit du consommateur comme pouvant être utilisé dans le traitement ou la prévention d'une maladie.

La qualification d'un produit en médicament du fait d'une allégation thérapeutique fait tomber ce produit dans le champ d'application de la réglementation pharmaceutique. Cela peut placer l'opérateur concerné en situation d'infraction pour méconnaissance de cette réglementation, puisqu'à l'origine cet opérateur n'a pas nécessairement entendu positionner ses produits sur le marché en tant que médicament. Les formules «stimule l'esprit», «contrôle l'appétit», «régule l'humeur et l'anxiété», «renforce le système immunitaire», destinées à vanter les propriétés d'un produit, pourraient être qualifiées d'allégations thérapeutiques.

Aux termes de l'article L.4211-1 du Code de la santé publique, la vente au détail de médicaments est réservée aux pharmaciens. Leur monopole est lié à la spécificité des médicaments, dont l'inadaptation ou la mauvaise utilisation peuvent entraîner de graves conséquences. Seuls les pharmaciens pourraient donc proposer à la vente sur Internet des médicaments, l'exercice illégal de la pharmacie étant puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les cyberpharmacies

La directive communautaire du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit qu'«un Etat membre peut interdire, pour des raisons d'intérêt général, la commercialisation de certains produits et services sur son territoire par voie de contrat à distance» et vise notamment les médicaments. La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans un arrêt du 1 1 décembre 2003, que les Etats membres peuvent interdire la vente en ligne des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Ce qu'ils ne peuvent faire pour les médicaments non soumis à prescription.

L'Allemagne et les Pays-Bas autorisent la vente en ligne des deux sortes de médicaments.

En France, le Code de la santé publique n'interdit pas la vente en ligne de médicaments. Mais il ne l'autorise pas non plus. En effet, le droit de la vente au détail des médicaments est conçu exclusivement autour de l'officine, qui est définie par l'article L.5 125-1 du Code de la santé publique comme «l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments».

Face à cette incertitude juridique, les professionnels de santé, l'Ordre des pharmaciens, les pouvoirs publics ont constitué un groupe de travail, sous l'égide du Forum des droits sur l'Internet, sur le commerce en ligne et les produits de santé. Dans la recommandation du FDI du 30 juin 2008, ils proposent d'autoriser, sous certaines conditions, la vente sur Internet des produits de santé à prescription médicale non obligatoire soumis à monopole, uniquement par les professionnels de santé ayant un point de vente physique. En matière de médicament, l'activité de vente à distance devrait ainsi être réalisée par une officine.

Mathieu Prud'homme, avocat Directeur du département Internet contentieux et Virginie Bensoussan-Brulé, avocat