En ce moment En ce moment

Vente exclusive

  • Imprimer
Forme de vente pour laquelle acheteur et vendeur intègrent au contrat de vente une clause d’exclusivité (fourniture, zone de commercialisation…). Cette clause peut être réciproque, le vendeur s’engage à ne vendre qu’à l’acheteur mentionné, l’acheteur à n’acheter qu’au vendeur mentionné. Mais elle peut n’engager qu’une seule des parties. Les clauses d’exclusivité font l’objet d’un cadre légal rappelé par les articles L. 330-1 et suivants du Code de commerce. L’article L. 330-1 précise que : « Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur. »

Autres articles

Seules 6 % des marques sont en parfaite conformité avec le RGPD
Data
Seules 6 % des marques sont en parfaite conformité avec le RGPD Seules 6 % des marques sont en parfaite conformité avec le RGPD

Seules 6 % des marques sont en parfaite conformité avec le RGPD

Par Floriane Salgues

Alors que 95 % des marques ne sont toujours pas en conformité totale avec la loi informatique et Libertés de 1978, le chemin à parcourir pour [...]

Quels seront les outils digitaux des CMO en 2020 ?
Data
Quels seront les outils digitaux des CMO en 2020 ?

Quels seront les outils digitaux des CMO en 2020 ?

Par Clément Fages

En 2020, 96% des décideurs marketing auront recours à des solutions d'automatisation : 74% d'entre eux veulent gérer leurs campagnes marketing [...]

Parcours d'achat: 5 étapes-clés pour engager vos clients
Retail
Parcours d'achat: 5 étapes-clés pour engager vos clients

Parcours d'achat: 5 étapes-clés pour engager vos clients

Par Marc Désenfant, directeur général d'Actito

La digitalisation, l'ère du smartphone et de l'e-commerce ont drastiquement modifié les comportements et les attentes des consommateurs. Le [...]

MPublicité déploie 3 nouvelles offres social media
Média
MPublicité déploie 3 nouvelles offres social media

MPublicité déploie 3 nouvelles offres social media

Par La rédaction

La régie publicitaire du groupe Le Monde a annoncé la création de 3 nouvelles offres de mise en avant, de sponsoring et de création ad hoc sur [...]

Comment Mondadori publicité innove dans la data visualisation
Data
Comment Mondadori publicité innove dans la data visualisation

Comment Mondadori publicité innove dans la data visualisation

Par Amélie Riberolle

La régie de l'éditeur, réorganisée par secteurs, fait un pas de plus dans l'innovation avec un nouvel outil de data visualisation baptisé Expertise [...]