Recherche
Se connecter

Vente exclusive

  • Imprimer
Forme de vente pour laquelle acheteur et vendeur intègrent au contrat de vente une clause d’exclusivité (fourniture, zone de commercialisation…). Cette clause peut être réciproque, le vendeur s’engage à ne vendre qu’à l’acheteur mentionné, l’acheteur à n’acheter qu’au vendeur mentionné. Mais elle peut n’engager qu’une seule des parties. Les clauses d’exclusivité font l’objet d’un cadre légal rappelé par les articles L. 330-1 et suivants du Code de commerce. L’article L. 330-1 précise que : « Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur. »

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande