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Urbanisme commercial

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Étude, définition et mise en place de l’ensemble des dispositions et des mesures (administratives et/ou légales) prises pour organiser l’activité commerciale dans des conditions de pertinence, de cohérence et d’équilibre sur un territoire donné, et tout en étant conformes avec l’ensemble des textes de loi en vigueur concernés. L’article 102 (chapitre IV, titre II) de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie, participe de manière importante à la réforme conséquente de l’urbanisme commercial en France. Concernant les modifications apportées aux dispositions du Code de commerce, figurent notamment la fixation des seuils de surface de vente commerciale exigeant une autorisation d’exploitation commerciale. L’article L. 752-1 du Code de commerce prévoyait le besoin d’une autorisation lorsque l’on souhaitait créer ou procéder à l’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 300 m2. Il en allait de même pour l’installation d’un commerce de distribution de combustibles et de carburants annexée à un magasin de commerce, ainsi que pour la réouverture d’une surface de vente supérieure à 300 m2. Les nouvelles dispositions légales portent ce seuil à 1 000 m2. Les regroupements de magasins voisins, sans création de surface de vente supplémentaire, inférieurs désormais à 2 500 m2 (1 000 m2 pour le secteur alimentaire), les halles et marchés établis sur le domaine public selon décision du conseil municipal, les magasins des gares et aéroports (d’une surface inférieure à 2 500 m2 désormais), ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Dans le cas particulier des pharmacies et des commerces de véhicules automobiles, ces derniers ne sont plus soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.

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